Conseil notaire

Le notaire doit dispenser un conseil éclairé à ses clients.

La mission principale du notaire est d'établir l'acte notarial auquel les parties souhaitent conférer le caractère d'authenticité ; mais le notaire peut également être consulté en dehors de tout acte, à titre de conseil.

Principe du devoir de conseil du notaire

Le notaire n'est pas un simple technicien chargé d'établir des actes : dans le respect de la déontologie des notaires, le notaire a un devoir de conseil envers ses clients.

Le devoir de conseil s'applique lorsque le notaire est consulté pour :

• l'établissement d'un acte : le notaire conseille les parties à l'acte de manière à préserver leurs intérêts respectifs ; pour cela, il doit – lui-même ou par l'intermédiaire du clerc de notaire – effectuer toutes les recherches appropriées et proposer aux parties toutes les solutions juridiques envisageables ;
• une question d'ordre juridique : le notaire informe son client sur la situation juridique et le conseille sur les moyens à mettre en œuvre pour résoudre la situation de manière optimale ; cette prestation s'assimile à la prestation de conseil délivrée par un juriste ou un avocat.

Grâce au devoir de conseil, le notaire garantit à son client :

• la validité de sa prestation : conformité aux règles légales ;
• l'efficacité de sa prestation : utilité et optimisation de l'acte ou du conseil.

Devoir de conseil du notaire : impossibilité de l'atténuer selon les juges

En effet, le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente. Selon les juges, il lui est impossible de s'opposer au principe de sa responsabilité, notamment en alléguant que son client avait déclaré vouloir faire son affaire personnelle des conséquences d'un jugement relaté dans l'acte authentique.

Régulièrement, la Cour de cassation rappelle cette impossibilité d'atténuer le devoir de conseil du notaire. Notamment, un arrêt de cette Cour, en date du 14 novembre 2012 (pourvoi 11-24726), illustre la rigueur avec laquelle les juges conçoivent le devoir de conseil qui incombe au notaire.

Les juges exposent qu'il appartient au notaire, officier public obligé par un devoir de conseil, de s'assurer que ses clients ont eu connaissance de la teneur de toutes les informations, et sur leurs incidences sur l'opération que constate l'acte authentique. Ils ajoutent que le notaire ne peut aucunement se dégager de toute responsabilité, notamment en arguant que le client entend faire son affaire personnelle de toutes les conséquences.

Le défaut de conseil constitue donc une faute engageant la responsabilité civile professionnelle du notaire, officier public. Pour les juges, le devoir de conseil est un devoir absolu, qui n'est pas susceptible d'atténuation, même si le client dispose de compétences personnelles et professionnelles avérées.

Dès lors, le notaire a tout intérêt à faire preuve de prudence, et à anticiper toute carence en fournissant aux parties tous les éléments d'information nécessaires.

Compétences du notaire

La formation notaire implique un cursus juridique : à ce titre, le notaire est un professionnel du droit, spécialisé ou non. Généralement, une étude notariale comprend plusieurs notaires, chacun spécialisé dans un domaine du droit différent.

Le notaire peut être consulté à titre de conseil juridique et fiscal en matière :

• immobilière : négociations, promesses de vente, etc. ;
• familiale : contrats de mariage, conventions de PACS, etc. ;
• patrimoniale : donations entre vifs, donations entre époux, etc. ;
• successorale : héritage, testament, partage d'une succession, etc.

Outre ces domaines de prédilection, le notaire est également compétent en droit des affaires (rédaction d'actes, optimisations fiscales, etc.), en droit public, en droit de la propriété intellectuelle, etc.

Ces compétences étendues tiennent au fait que le notaire exerce généralement au sein d'une étude, assisté par de nombreux collaborateurs.