Une procuration authentique est une procuration qui est signée devant un agent assermenté de l’État (un notaire, un huissier de justice ou l’État civil). Une procuration permet de donner un pouvoir à une tierce personne d’agir en notre nom.
La procuration authentique est un acte juridique qui a plus de force devant la Justice que la procuration signée sous seing privé ou donnée oralement. Suivez le guide.
Procuration : qu’est-ce que c’est ?
Une procuration est un acte juridique par lequel un mandant donne le pouvoir ou le mandat à une ou plusieurs personne, les mandataires, d’agir en son nom.
Exemple : la procuration bancaire : le mandant autorise les mandataires à effectuer des opérations bancaires sur son compte.
Il est interdit de recourir à la procuration dans les cas suivants :
- Se faire représenter lors de son mariage, c’est-à-dire pour la signature de l’acte de mariage à la mairie.
- Rédiger et signer un testament devant un notaire.
- Prêter serment au cours d’un procès.
- Changer ou révoquer un bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie.
- Signer une conciliation dans une procédure de divorce, etc.
Zoom sur la procuration authentique
Selon l’article 1985 du code civil : « Le mandat peut être donné par un acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ».
Une procuration peut donc prendre différentes formes :
- Un acte authentique, on parle alors de procuration authentique.
- Un acte sous seing privé, c’est-à-dire signé entre deux parties sans officier public.
- Une procuration orale.
- Une simple lettre.
Exemple : une procuration par lettre pour les actes bancaires.
Une procuration authentique est une procuration qui est signée devant un officier public assermenté :
- Un huissier de justice.
- Un officier de l’État civil.
- Un notaire.
Exemple : une procuration pour la vente d’un bien immobilier.
Pourquoi faire une procuration authentique ?
Force juridique de la procuration authentique
Par la présence d’un officier public lors de sa signature, une procuration authentique a plus de force juridique que les autres formes de procuration.
Dans le cadre d’un procès par exemple, une preuve apportée par une procuration authentique est plus probante qu’une preuve apportée par une procuration par simple lettre.
Procuration authentique : cas obligatoires
Une procuration authentique peut être demandée dans l’intérêt de l’ordre public et dans l’intérêt des parties.
Pour certains actes juridiques, une procuration authentique est obligatoire :
- Accepter une donation.
- Reconnaître un enfant naturel.
- Acheter un logement VEFA (Vente en l’État de Futur Achèvement) ou vente sur plan.
- Acheter un bien hypothéqué.
- Signer un contrat de mariage, etc.
Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a donné aux notaires la possibilité de recevoir des actes notariés « à distance », c’est-à-dire sans la présence physique à leurs côtés des parties à l’acte. Cette mesure exceptionnelle a pris fin le 10 août 2020. Le notaire était alors en relation avec les parties grâce à un système de visioconférence sécurisé. Dans l’immédiat, il n’est pas envisagé de pérenniser de façon généralisée la « comparution par écrans interposés » (rép. min. n° 31130, JOAN, 3 novembre 2020), mais le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
Pour en savoir plus sur la procuration authentique :
- Quelles sont les limites de la procuration ?
- Tout savoir sur la procuration bancaire.
- Découvrez notre modèle de lettre : autorisation de procuration bancaire.