Quel que soit le domaine d’intervention du notaire (transaction ou gestion immobilière, successoral, etc.), une faute professionnelle, un défaut de conseil ou une négligence peut être à l’origine d’un litige et vous porter préjudice.
1. Recours amiable : contacter le notaire concerné
La première démarche consiste à contacter le notaire par écrit afin de lui rappeler les faits et solliciter des explications sur la situation ou les faits que vous contestez.
À défaut de réponse, il convient :
- d’écrire un courrier de mise en demeure, invitant au besoin le notaire à déclencher son assurance responsabilité professionnelle ;
- de l’adresser par lettre recommandée avec accusé réception.
Vous pourrez par ailleurs indiquer votre intention de saisir la Chambre des Notaires à défaut de réaction. Si vous subissez d’ores et déjà un préjudice, il conviendra d’en faire mention.
2. Saisissez le médiateur du notariat
Vous pouvez également faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat.
La médiation est gratuite pour le client et le notaire concerné, et confidentielle.
La compétence du médiateur s’étend à toute l’activité du notaire, réglementée ou non, procédant ou non du tarif réglementaire, qu’elle réponde à une responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle. En sont cependant exclues les réclamations « purement déontologiques », sans demande indemnitaire.
Le médiateur du notariat, tiers neutre, indépendant, compétent et impartial, a pour mission de proposer une solution amiable, équitable et acceptable par chacun.
Après avoir téléchargé et rempli le formulaire sur le site, il suffit de le renvoyer par mail ([email protected]) ou par courrier traditionnel (60 boulevard de la Tour Maubourd, 75007 PARIS).
3. Saisir le président de la Chambre des Notaires
Si aucune explication ni aucune solution amiable n’a pu être trouvée, il est conseillé de saisir le Président de la Chambre départementale ou interdépartementale des Notaires, par lettre recommandée avec accusé réception.
Il s’agit de la Chambre dont dépend le notaire. Celle-ci est compétente pour sanctionner les manquements aux règles déontologiques ou professionnelles des notaires d’après le décret 45-0117 du 19 décembre 1945.
À l’issue de l’examen du dossier, la chambre des notaires pourra :
- mettre le notaire hors de cause ;
- vous demander de finir d’exécuter ce à quoi vous vous étiez engagé : par exemple, payer votre notaire ;
- demander l’avis de l’assureur du notariat ;
- sanctionner le notaire, par l’organe de discipline des notaires, la chambre de discipline. Cela peut aller du simple blâme jusqu’à la destitution, et donc l’interdiction d’exercer.
4. Recours judiciaire en cas de décision insatisfaisante
Si la Chambre départementale ou interdépartementale des Notaires n’apporte pas de réponse satisfaisante ou en cas de partialité, il convient d’envisager le stade judiciaire.
Procédure pénale : saisine du Procureur de la République
La saisine du Procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l’étude du notaire se fera par lettre recommandée avec accusé de réception :
- la lettre retracera :
- les faits à l’origine de l’affaire ;
- les démarches entreprises ;
- elle sera accompagnée de la copie des pièces justificatives et à l’appui desquelles vous fondez votre contestation.
Procédure civile : saisine du tribunal judiciaire
Si les démarches engagées n’aboutissent pas, il restera possible de saisir le tribunal judiciaire par l’intermédiaire d’un avocat.
En matière civile, il sera nécessaire que le dossier démontre la responsabilité du notaire (articles 1217 et 1231-1 du Code civil).
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