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Le notaire est un officier public, bénéficiant de la délégation de puissance publique, c'est-à-dire de l'État.
Il est placé à ce titre sous le contrôle de la chambre départementale des notaires dont il dépend (en fonction du lieu de situation de son étude), ainsi que du procureur de la République.
Le notaire : un officier public
Le notaire exerce au sein d'une étude notariale : outre ses compétences en droit, il détient le pouvoir exclusif d'authentifier les actes. En apposant son sceau et sa signature, il a le pouvoir de constater officiellement la volonté des parties au contrat. Il s'engage personnellement, et engage de fait sa responsabilité, sur le contenu et sur la date de l'acte. On dit alors que la signature du notaire confère à l'acte force probante. Cet acte a alors la même valeur et la même force qu'un jugement définitif.
Au terme de sa formation de notaire, le maître notaire est nommé par décision du ministre de la Justice – aussi appelé garde des Sceaux.
Le notaire est aussi un professionnel libéral qui doit conserver son indépendance, et qui est tenu à l'égard de sa clientèle d'une obligation de conseil.
Bon à savoir : l'authentification d'un acte peut être obligatoire dans certains domaines, notamment en matière immobilière.
Le notaire : un professionnel du droit
Le notaire a suivi un cursus de droit, au même titre que le juriste ou l'avocat. À ce titre, le notaire est compétent en matière juridique ; il peut être notamment consulté pour du conseil, la rédaction d'actes et de contrats, ainsi que des négociations.
Le notaire salarié exerce les mêmes fonctions que le notaire titulaire de l'étude, mais son statut est celui de salarié de cette dernière.
Diplômé notaire, le notaire-assistant intervient aux côtés du notaire titulaire à toutes les étapes de la vie des particuliers et des professionnels. Il est en contact avec les clients du dossier qui lui a été transmis. Généralement de statut cadre, il est souvent responsable d'un service et/ou d'une équipe de clercs rédacteurs. Il contrôle la bonne gestion du dossier, son instruction, et la rédaction des actes. En règle générale, il bénéficie d'une spécialisation (droit fiscal, droit des affaires, gestion patrimoniale).
Généralement, une étude notariale comprend plusieurs notaires, chacun étant spécialisé dans un domaine du droit en particulier : droit immobilier, droit de la famille, droit des biens, droit des successions, etc. L'étude notariale comprend également plusieurs clercs de notaires, collaborateurs chargés de la rédaction des actes, et généralement spécialisés eux aussi dans un domaine du droit en particulier.
Attention : contrairement à l'avocat, le notaire n'a pas la qualité pour plaider devant un tribunal.
Bon à savoir : suite au décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018, depuis le 1er octobre 2018, l'Institut national des formations notariales (INFN) remplace les centres de formation professionnelle notariale (CFPN) et les instituts des métiers du notariat (IMN). Par ailleurs, l’accès au métier de notaire a été réformé. Il se fait désormais uniquement par la validation du diplôme d’études supérieures de notariat (DESN). Ce diplôme et la formation associée ont été institués par le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022. Ce cursus sera mis en place à partir de la rentrée 2023 et devra être suivi pour accéder à la profession. Les anciennes dispositions d’accès au métier restent applicables jusqu'au 31 août 2026.
Responsabilités du notaire
Par son statut et la nature des rapports qu'il entretien avec ses clients, le notaire doit respecter des règles professionnelles strictes et est soumis à des contrôles portant tant sur la rigueur de son activité juridique que sur la tenue de sa comptabilité.
Contrôles des actes du notaire
L'ensemble des devoirs et obligations qui régissent l'éthique notariale est défini dans un document qui s'appelle le Règlement national de la profession.
Voici les principaux devoirs du notaire, pour lesquels il a prêté serment avant son installation :
- il doit respecter un devoir de probité et de rigueur quant à l'exécution de sa mission d'authentification ;
- il est soumis au secret professionnel, et à ce titre ne doit rien divulguer des éléments entendus ou constatés dans l'exercice de ses fonctions ;
- il est tenu à un devoir de conseil, en vertu duquel il doit expliquer au client les différentes options qui s'ouvrent à lui ainsi que les conséquences des actes en vertu desquels il va s'engager par sa signature.
La responsabilité engagée du notaire
Toute négligence de la part du notaire dans l'élaboration de ses actes et leur rédaction peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité civile. Pour garantir cette responsabilité, le notaire doit s'assurer au titre de sa responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'en garantie collective. Dans ce dernier cas, c'est l'ensemble de la profession qui protège les clients des notaires des dommages causés par des fautes intentionnelles ou pénalement répréhensibles qui ne seraient pas couvertes par son assureur.
La responsabilité pénale du notaire est engagée si ce dernier a personnellement constaté des faits inexacts, voire délictueux, sans les signaler. Il peut alors être accusé de faux en écriture publique.
Enfin, l'action disciplinaire est ouverte pour des manquements relatifs aux règles de déontologie. Dans ce cas, l'instance disciplinaire est la Chambre de discipline, ou encore le tribunal compétent, selon la gravité des faits.