Une copie exécutoire est soit la copie d’une décision de justice, soit la copie d’un acte notarié. Elle est revêtue de la formule exécutoire. Celle-ci permet l’exécution forcée. Explications.
Copie exécutoire : définition
Une copie exécutoire est une copie d’un acte authentique (décision de justice, acte notarié), sur laquelle figure la formule exécutoire. La copie exécutoire est parfois appelée « la grosse ».
La formule exécutoire est la formule qui permet d’obtenir l’exécution forcée de l’acte, de la décision de justice. Ainsi, il faut posséder une copie exécutoire revêtue de la formule exécutoire quand on s’adresse à un huissier pour obtenir l’exécution d’un acte.
La formule exécutoire est apposée soit par le greffier s’il s’agit d’une décision de justice, soit par le notaire qui a dressé l’acte s’il s’agit d’un acte notarié.
Copie exécutoire et transmission des créances
La loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances apporte notamment les précisions suivantes :
- Pour permettre au créancier d’obtenir le recouvrement de sa créance, le notaire établit une copie exécutoire.
- Cette copie exécutoire doit rapporter littéralement les termes de l’acte authentique dont elle est la copie.
- La copie exécutoire doit être certifiée conforme à l’original. Elle doit être revêtue de la formule exécutoire.
Copie exécutoire nominative ou à ordre
En matière de créances, il existe deux sortes de copies exécutoires :
- des copies exécutoires nominatives, établies au nom d’une personne en particulier ;
- des copies exécutoires à ordre.
Copie exécutoire à ordre
Les copies exécutoires à ordre sont transmissibles par endossement. L’endossement doit obligatoirement être constaté par un acte notarié. Il doit aussi être porté sur la copie exécutoire elle-même. Cependant, ces formalités ne sont pas obligatoires quand la copie exécutoire à ordre est créée ou endossée au profit d’un établissement bancaire, financier ou de crédit à statut légal spécial.
En principe, les copies exécutoires à ordre ne sont possibles que pour les créances garanties par une hypothèque immobilière (conventionnelle, judiciaire ou légale).
De plus, la copie exécutoire à ordre ne peut être créée que si cela a été prévu dans l’acte notarié constatant la créance ou dans un acte rédigé après cet acte notarié.
La copie exécutoire à ordre doit être établie au nom du créancier. Elle doit expressément comporter la mention « Copie exécutoire à ordre (transmissible par endossement) ».
Seconde copie exécutoire d’un acte authentique
Concernant les obligations et les contrats :
- La partie qui veut une seconde copie exécutoire d’un acte authentique doit adresser une requête en ce sens au président du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance).
- Si le dépositaire de l’acte authentique garde le silence ou refuse de délivrer la copie, il faut en référer au président du tribunal judiciaire (article 1439 du Code de procédure civile).