Honoraires notaire

Le notaire peut intervenir à différents titres : rédaction d'actes, négociations, conseils, etc. Sa rémunération dépend de la prestation effectuée.

Le recours à un notaire implique un coût, qui comprend principalement des frais obligatoires dus à l'État et aux intervenants à l'opération. Ces frais ne font pas partie de la rémunération du notaire proprement dite (les émoluments ou les honoraires).

Tarifs des notaires

Une rémunération fixe ou proportionnelle réglementée

Le recours à un notaire suppose un coût qui se décompose ainsi :

• les taxes : certains actes sont imposés ; le notaire perçoit les taxes pour le compte de son client, pour ensuite les reverser au Trésor Public. Ces sommes représentent la majeure partie du coût total ;
• les débours et frais annexes : quelle que soit la prestation effectuée, le notaire engage des frais (déplacements, cadastre, géomètre, etc.) ; le client – lorsqu'il paye le notaire – rembourse les frais engagés par ce dernier dans l'exercice de sa prestation ;
• la rémunération : seule cette partie du coût total rémunère le notaire.

Comment est fixée la rémunération du notaire ?

La rémunération du notaire peut être :

• réglementée : les notaires sont soumis à une grille tarifaire nationale, qui fixe les « émoluments » du notaire pour les prestations pour lesquelles le notaire a un monopole (ventes immobilières, contrats de mariage, déclarations de succession, etc.). Ces émoluments sont soit fixes, soit proportionnels à la valeur du bien en jeu ;
• libre : pour les prestations sur lesquelles le notaire n'agit pas en sa qualité d'officier ministériel, le notaire fixe librement ses prix. Il s'agit des « honoraires ».
  • Le client doit en être averti à l'avance et par écrit.
  • Cette rémunération libre s'applique plus particulièrement en matière de baux commerciaux, de droit des sociétés, de fonds de commerce, etc.

Coût des principales prestations du notaire

Voici le coût des émoluments du notaire pour ses principales prestations au 1er janvier 2021 :

• donation entre époux : 135,38 € TTC (X2, pour l'époux et pour l'épouse) ;
• acte de notoriété : 67, 79 € TTC  ;
• testament olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur puis déposé chez un notaire) : 31,58 € TTC ;
• testament authentique (dressé devant deux notaires ou un notaire et deux témoins) : 135,38 € TTC ;
• contrat de mariage (sans apport) : 225,66 € TTC ;
• pacs : 101 € TTC ;
• consentement à adoption : 99 € TTC.

Notaire : un collecteur

Le notaire est un collecteur d'impôts

Le notaire perçoit pour le compte du Trésor public des droits et des taxes, qu'il a en charge de reverser.

Ces droits et ces taxes varient selon deux paramètres principaux :

• la nature de l'acte : en effet, les droits perçus ne sont pas identiques selon que le notaire est en charge d'une vente, d'une donation, ou encore d'un acte de partage. Ainsi, en fonction de l'acte, le notaire perçoit soit de la TVA, soit des droits d'enregistrement, soit une taxe de publicité foncière ;
• la nature du bien : là encore, les droits et taxes perçus diffèrent selon que le bien vendu est un immeuble, un meuble, ou encore des parts sociales.

Le notaire remplit un rôle de véritable collecteur de l'impôt : le paiement de ces droits et taxes doit passer nécessairement par lui. Il a l'obligation de percevoir ces sommes avant de recevoir et d'authentifier les actes en question.

Outre cette collecte de droits et taxes sur les actes reçus et authentifiés, le notaire doit aussi reverser à l'État la TVA au taux de 20 % sur les émoluments qu'il perçoit.

Le notaire rémunère les intervenants

Les déboursés représentent toutes les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client. Tous ces frais doivent rémunérer les partenaires qui interviennent au cours de l'instruction d'un dossier, et notamment les administration qui doivent délivrer les documents nécessaires à la réalisation de l'acte (paiement des documents d'urbanisme, états hypothécaires, questionnaire préalable du syndic, etc.).

Honoraires notaire et loi Macron

Le décret et l'arrêté du 26 février 2016 ont fixé le nouveau tarif des notaires jusqu'au 28 février 2018. Ce nouveau tarif est actualisé tous les deux ans, et dernièrement par un arrêté du 23 février 2022 (applicable à compter du 1er mars 2022).

Voici les principaux points à retenir :

• ce qui ne change pas : la rémunération du notaire reste encadrée par un tarif défini dans le décret et son arrêté (proportionnalité en fonction du montant des capitaux, ou forfait pour les actes relatifs à la famille) ; les actes de société donnent toujours lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client ;
• ce qui change : le tarif subit une baisse générale et, en ce qui concerne les mutations immobilières, le montant des émoluments ne peut plus dépasser 10 % de la valeur du bien objet de la mutation (avec un plancher de 90 €) ;
• enfin, désormais chaque notaire peut appliquer une remise à son client, mais cette possibilité est toutefois très encadrée (articles L. 444-2 alinéa 6 et R. 444-10 du Code de commerce tels qu'issus du décret n° 2020-179 du 28 février 2020). En effet, elle n'est possible que pour les prestations qui font l'objet d'une rémunération proportionnelle, et ne s'applique que pour les différentes tranches d'assiette supérieures à 100 000 €. De plus, la remise ne peut pas dépasser 20 % de ces tranches d'assiette. Cependant, pour certaines prestations et pour les émoluments supérieurs à 200 000 €, le taux de remise peut être librement négocié entre le professionnel et son client.