Recours obligatoire ou facultatif au notaire
Les notaires sont les seuls professionnels du droit habilités à recevoir les actes authentiques, afin de leur conférer une valeur incontestable. Certains actes doivent obligatoirement être passés sous forme authentique : ceux passés en matière immobilière (vente ou acquisition d’un bien immobilier), patrimoniale (ouverture d’une succession, exécution d’un testament, donations), familiale (contrat de mariage). Enfin, certains actes doivent être déposés au rang des minutes du notaire, ce qui leur confèrent ainsi date certaine et force exécutoire (la convention de divorce dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, par exemple). Le point sur ce sujet dans nos articles.
- Dans quels cas le recours à un notaire est-il obligatoire ?
- Faire appel à un avocat ou à un notaire ?
Tarif et frais du notaire
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