La déontologie des notaires offre aux clients de nombreuses garanties.
Du fait de leur pouvoir important, les notaires sont soumis au respect de règles strictes ; à défaut, ils encourent des sanctions.
Règles de déontologie de la profession de notaire
Le notaire, dans l’exercice de sa profession, est soumis à des règles qui sont des garanties au bénéfice du client :
- Devoir de conseil : le notaire garantit au client des conseils éclairés et désintéressés ; cette obligation impose au notaire de mettre perpétuellement ses connaissances à jour et de traiter chaque dossier dans l’intérêt du client.
- Impartialité : le notaire peut agir dans l’intérêt des 2 parties à un même acte. Cette règle est notamment utile en matière de ventes immobilières ou héritage.
- Secret professionnel : le notaire joue le rôle de conseil du client. À ce titre, il est un confident tenu au secret, dans la limite de la légalité.
- Transparence : le notaire est tenu au respect des tarifs légaux et à la transparence de ses honoraires.
- Interdiction d’exercer une activité commerciale : pour garantir sa neutralité, le notaire ne peut se livrer à une activité de commerce. Il lui est notamment interdit de disposer des fonds qu’il reçoit, que ce soit pour les placer ou les prêter.
Déontologie des notaires : obligations impératives visées par le règlement
Le comportement du notaire doit donner la meilleure image de la profession. Il a ainsi l’obligation d’entretenir et de renouveler ses connaissances, et de se tenir au courant de l’évolution du droit.
Titulaire de la délégation de puissance publique, le notaire doit remplir son devoir avec loyauté envers l’État. Il doit à cet effet expliquer la loi et en assurer la parfaite application. En vertu de son devoir de conseil, le notaire doit assurer ce service à toute personne qui le requiert dans un constant souci d’équité.
Entre eux, les notaires se doivent mutuellement conseil, service et appui.
Envers ses collaborateurs, le notaire a le devoir de contribuer à leur formation, et de leur assurer des conditions de travail moralement et matériellement satisfaisantes.
Enfin, outre le respect de la réglementation tarifaire, le notaire doit conserver les minutes de ses actes (les originaux), et les mettre à la disposition des parties signataires.
Non-respect de la déontologie des notaires : sanctions
Chaque étude notariale fait l’objet d’une inspection annuelle, destinée à contrôler le respect des règles professionnelles par les notaires. L’inspection fait l’objet d’un rapport remis à la fois au président de la chambre des notaires et au procureur de la République.
Responsabilités engagées
Afin de garantir au client la réparation d’un éventuel préjudice, le notaire a l’obligation de contracter une assurance de responsabilité civile, afin de couvrir financièrement le préjudice subi.
La responsabilité pénale est susceptible d’être engagée notamment si le notaire a sciemment constaté des faits inexacts. Il peut alors être accusé de faux en écriture publique.
La responsabilité disciplinaire est recevable pour tous les manquements aux règles déontologiques. Indépendante de l’action pénale, l’instance disciplinaire est la chambre de discipline (elle dépend de la chambre des notaires) ou le tribunal judiciaire, selon la nature et la gravité des faits.
Sanctions
En cas d’infraction, le notaire encourt des sanctions pénales.
En cas de non-respect de la déontologie, le notaire encourt des sanctions disciplinaires (mise sous curatelle, suspension des fonctions, etc.).