Les chambres de notaires sont titulaires de divers pouvoirs. Leur rôle est, en plus de faire respecter les règles de déontologie, d’assurer la cohésion de la profession.
Chambre des notaires : organisation et pouvoirs
Il existe environ une chambre des notaires par département français : chaque chambre représente la totalité des notaires du département.
Fonctions de la chambre des notaires
Elle a une fonction consultative : la chambre est consultée par les pouvoirs publics lors de la nomination d’un notaire, au terme de sa formation notaire.
Elle contrôle : la chambre assure au moins un contrôle annuel au sein de chaque étude notariale de son département.
Enfin, elle sanctionne : en cas de non-respect par un notaire de la déontologie des notaires, il incombe à la chambre de mettre en place des sanctions.
Missions de la chambre des notaires
Concrètement, les missions de la chambre des notaires sont les suivantes :
- accueil des nouveaux notaires qui viennent de prêter serment et s’installent ;
- contrôle des études notariales, respect de la déontologie et rappel à la loi pour les notaires qui ont failli dans l’exercice de leurs fonctions ;
- mission de médiateur dans les différends qui opposent les notaires avec leurs clients ;
- communication régulière à destination du public, notamment pour faire connaître la profession et inciter le public à demander conseil à un notaire ;
- accueil et renseignement du public dans le cadre des modalités de l’accès au droit ;
- amélioration des pratiques notariales au sein des études, et mise en place progressive de nouvelles techniques d’exercice de la profession (notamment, la signature des actes authentiques électroniques).
La chambre des notaires gère également une base de données immobilières alimentée par tous les notaires de France, lors des ventes signées au sein des études.
Saisir la chambre des notaires
Avant d’adresser une réclamation à la chambre départementale des notaires, le client se doit de prendre contact avec son notaire pour lui exposer les motifs de ses griefs. Si l’officier public reconnaît avoir commis une erreur dans l’exercice de ses fonctions, il contacte généralement son assureur, dans le cadre de son assurance responsabilité civile, et ce en vue de l’examen au fond du dossier.
En revanche, si le notaire ne répond pas à son client, ou s’il ne reconnaît pas ce qui lui est reproché, alors la chambre départementale des notaires doit être saisie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Face à une démarche qui est restée infructueuse, voire même sans suite, cette institution a le pouvoir d’obtenir toutes les informations et les éclaircissements nécessaires de la part du notaire, afin de vérifier la manière dont le dossier a été instruit.
Le président de la chambre des notaires est tenu d’apporter réponse au client mécontent. Mais il convient de préciser que la chambre départementale n’est pas une chambre de discipline. L’action disciplinaire devant la chambre de discipline est exercée, en principe, par le syndic de la chambre départementale qui remplit le rôle du ministère public (cela veut dire qu’il agit sur instruction du président de la chambre des notaires, ou du procureur de la République).
À l’issue de l’examen du dossier litigieux, la chambre des notaires peut :
- mettre le notaire hors de cause ;
- demander au client de finir l’exécution de la prestation demandée (le paiement des honoraires du notaire le plus souvent) ;
- inciter le notaire à verser au client une indemnité, destinée à compenser le préjudice, par déclenchement de l’assurance de responsabilité civile ;
- faire appliquer au notaire, par la chambre de discipline, ou par le tribunal judiciaire, une sanction disciplinaire (blâme, destitution, interdiction d’exercer).
Si la réponse apportée par ce dernier n’apporte toujours aucune satisfaction, ou si le président de la chambre semble soutenir de façon un peu trop ouverte son confrère, le client peut alors se rapprocher du procureur de la République, également par courrier suivi, afin de demander un complément d’instruction.