À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez conclu une transaction immobilière chez un notaire, ou vous lui avez confié un dossier.
Si vous n'êtes pas satisfait de sa prestation pour une raison quelconque, sachez que vous pouvez saisir le président de la chambre des notaires dont dépend son étude.
C'est le cas notamment s'il vous semble que le notaire a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité.
Bon à savoir : lorsqu'un client rencontre un différend avec un notaire, il peut également faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat. La médiation est gratuite pour le client et le notaire concerné, et confidentielle. La compétence du médiateur s'étend à toute l'activité du notaire, réglementée ou non, procédant ou non du tarif réglementaire, qu'elle réponde à une responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle. En sont cependant exclues les réclamations « purement déontologiques », sans demande indemnitaire.