Les notaires déjà installés ont un droit de présentation de leurs successeurs. Cependant, la loi dite Macron a introduit le principe de liberté d’installation pour les notaires.
Droit de présentation reconnu aux notaires déjà installés
Le droit de présentation reconnu aux notaires déjà installés, vient d’une loi du 28/4/1816. Il consiste en ceci :
- Pour exercer comme notaire, il faut avoir les diplômes requis. Une fois ces diplômes obtenus, il faut être nommé par un arrêté du Garde des Sceaux (le ministre de la Justice).
- Les notaires déjà installés peuvent présenter leurs successeurs : ils proposent au Garde des Sceaux de nommer tel nouveau notaire qui sera leur successeur (ou leur associé).
- Un nouveau venu dans la profession peut donc avoir plus de facilité à exercer s’il trouve un accord avec un notaire déjà installé, qui le présentera.
- En pratique, le notaire déjà installé vend littéralement sa charge, ou son office, au nouveau venu qui veut s’installer : il perçoit une somme d’argent en échange de la présentation.
- De plus, traditionnellement, la création d’un nouvel office notarial devait entraîner une indemnisation pour les notaires déjà installés. Car ceux-ci étaient censés subir un préjudice, du fait notamment de la concurrence. Cette indemnisation était à la charge du notaire nouvellement installé.
En résumé, jusqu’à maintenant, on ne pouvait pas créer librement un nouvel office notarial. Le Conseil Constitutionnel a estimé que le droit de présentation des notaires est conforme à la Constitution (Conseil Constitutionnel, décision n° 2014-429 QPC du 21/11/2014).
Cependant, la loi dite Macron introduit un principe de liberté d’installation des notaires (loi n° 2015-990 du 06/08/2015, article 52 et décret n° 2016-661 du 25 mai 2016).
Liberté d’installation dans certaines zones
En vertu de la loi dite Macron, les notaires peuvent plus librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile. La carte, rendue publique, sera révisée tous les 2 ans.
Nomination comme notaire
En vertu de la loi du 06/08/2015, quand un nouveau venu dans la profession voudra créer un office notarial, en principe il devra suivre la procédure suivante :
- Le candidat notaire doit remplir des conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance.
- Le notaire est nommé titulaire de l’office notarial par le ministre de la Justice.
- Le ministre de la Justice peut également lancer un appel à manifestation d’intérêt quand il n’y a pas assez de demandes de créations d’offices notariaux dans les zones insuffisamment pourvues. Les candidats notaires peuvent alors manifester leur intérêt pour la création d’un office notarial.
- Par contre, dans les zones où la création de nouveaux offices notariaux compromettrait la survie des offices déjà existants, le ministre de la Justice peut refuser la création d’un nouvel office, après avis de l’Autorité de la concurrence.
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