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Les personnes salariées, y compris les clercs de notaire, embauchées dans les offices notariaux, exercent leur activité selon les règles édictées par la convention collective du notariat. Cette convention collective régit les obligations, les droits et les devoirs des salariés et des employeurs au sein d'un office notarial. Le point maintenant.
Champ d'application de la convention collective du notariat
La convention collective du notariat s'applique sur l'ensemble du territoire français ainsi que sur les DOM à tous les salariés et employeurs qui répondent aux conditions suivantes :
- être salarié ou employeur au sein d'un office notarial ou d'un organisme assimilé ;
- ledit organisme ou office exerce une activité correspondant à la fonction de notaire.
En conséquence, la convention collective du notariat s'applique à tous les salariés et employeurs au sein d'un office notarial ou d'un organisme assimilé, tel que le Conseil supérieur du notariat, les chambres de notaire, ou encore le Conseil régional notarial. Le salarié ne peut renoncer à l’application de la convention collective dans son contrat de travail, sauf disposition contractuelle plus favorable (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.591).
À noter : seules les personnes salariées au sein des offices notariaux et des organismes assimilés exerçant une activité d'entretien technique et hygiénique ne sont pas soumises à la convention collective du notariat.
Convention collective du notariat : les obligations
Objet de la convention
La convention collective du notariat énumère l'ensemble des obligations imposées aux salariés notariaux et à leurs employeurs.
À ce titre, la convention collective du notariat :
- s'applique aux relations de travail entre les salariés notariaux et leurs employeurs ;
- impose des obligations et des droits qui doivent être respectés par les deux parties ;
- est portée à la connaissance du salarié par l'employeur avant toute embauche.
Bon à savoir : la convention collective du notariat impose que le contrat de travail du salarié notarial précise son lieu de travail, sa date de début d'activité salariée, sa fonction, le montant de son salaire et la fonction qu'il occupe.
Devoir d'information
L'employeur est tenu de communiquer la convention collective du notariat à ses salariés. La communication de ce document doit intervenir obligatoirement avant l'embauche.
En effet, parmi les conditions d'embauche figurent :
- l'obligation de lire la convention collective applicable ;
- l'obligation d'approuver la convention ;
- l'obligation de respecter la convention collective du notariat.
Bon à savoir : l'employeur est également tenu d'indiquer la convention collective applicable sur le bulletin de paie de ses salariés.
Convention collective du notariat : règles régissant les relations de travail
Temps de travail
La convention collective du notariat impose que les salariés dépendant de cette convention soient soumis :
- soit à un temps de travail de 35 heures par semaine, avec des journées de 9 heures maximum ;
- soit à un temps de travail modulable.
Bon à savoir : dans le cadre d'un temps de travail modulable, le salarié peut être soumis à des horaires de travail qui varient d'une semaine à l'autre. Ceci permet de compenser les semaines de forte activité avec celles de faible activité. En tout état de cause, cette modulation doit porter le temps de travail à 35 heures par semaine maximum glissé sur une période de 12 mois.
Rémunération
Les salariés des offices notariaux ne peuvent pas être rémunérés en-deçà d'un salaire minimum.
Ce salaire est fixé en fonction de leur niveau et en fonction d'un coefficient rémunérateur.
Le niveau de leurs fonctions ainsi que le coefficient rémunérateur est indiqué sur la fiche de paie des salariés.
Bon à savoir : tout salarié peut chaque année, au cours d'un entretien annuel, demander à revoir à la hausse son coefficient et l'étendue de ses fonctions avec son employeur.
Rupture du contrat
Les salariés notariaux ont la possibilité de mettre fin à leur contrat via une démission. Cette démission doit être portée à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre.
Le salarié peut également faire l'objet d'un licenciement.
En toute hypothèse, un préavis de départ doit être respecté.
Ce préavis est de :
- 1 mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ;
- 3 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté.
Pour en savoir plus :
- Le notaire assistant, une des étapes dans la formation pour devenir notaire.
- Le Conseil supérieur du notariat, qui est le représentant officiel de tous les notaires de France. C'est une organisation professionnelle reconnue d'utilité publique.
- La responsabilité civile du notaire, qui peut être engagée dans l'exercice de sa fonction.