Le droit notarial regroupe différentes branches de droit privé. Il est étudié par les étudiants souhaitant travailler dans le notariat, et pratiqué par les notaires et employés des études notariales.
Le notaire est un officier public qui authentifie les actes et est tenu a une obligation de conseil. Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique, fiscal et patrimonial.
Un notaire est donc un juriste généraliste qui se doit de conseiller ses clients sur des points juridiques de sa compétence et du monopole dont il bénéficie pour certains actes. C’est ainsi que les contrats de mariage, donations, testaments authentiques, actes de vente immobilière… doivent obligatoirement être passés devant notaire. Le notaire est, avant tout, le conseil des familles et le juriste de l’immobilier.
Les branches du droit notarial
Droit de la famille
Il s’agit du domaine traditionnel du notaire. Il comprend :
- le droit patrimonial de la famille ;
- le droit des régimes matrimoniaux ;
- le droit des successions et des libéralités ;
- la fiscalité patrimoniale.
Exemples : contrat de mariage, donation entre époux, donation, testament, succession, divorce, pacs, adoption, partage de biens, etc.
Droit immobilier
Il s’agit d’un domaine important de l’activité notariale, qui couvre la majorité des actes reçus par les notaires. Il comprend :
- le droit de la vente immobilière ;
- le droit de l’urbanisme et de la construction ;
- les servitudes ;
- la fiscalité immobilière ;
- le droit des sûretés ;
- la publicité foncière.
Exemples : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente, hypothèque, société civile immobilière, etc.
Droit rural
Le droit rural est l’ensemble des règles applicables aux exploitations agricoles.
Exemples : création d’un fonds agricole, bail rural, etc.
Droit commercial et droit des sociétés
Ce droit régit la création, l’acquisition, la cession et la transmission des entreprises, fonds de commerce et sociétés.
Exemples : bail commercial, cession de fonds de commerce, etc.
Droit international privé
Le droit international privé régit les conflits de lois, et notamment les relations entre des personnes privées ressortissants d’États différents.
Exemple : contrat de mariage entre des époux de nationalités différentes.
Droit des contrats et des obligations
Exemples : prêts, reconnaissance de dette, etc.
Droit notarial : études et diplômes
Important : l’accès au métier de notaire a été réformé. Il se fait désormais uniquement par la validation du diplôme d’études supérieures de notariat (DESN). Ce diplôme et la formation associée ont été institués par le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022. Ce cursus sera mis en place à partir de la rentrée 2023 et devra être suivi pour accéder à la profession. Les anciennes dispositions d’accès au métier restent applicables jusqu'au 31 août 2026.
Jusqu'en 2026, le droit notarial s’étudie au sein des facultés de droit dans le cadre d’un master Droit notarial, qui prépare les étudiants afin de devenir notaires.
Il s’apprend également dans les BTS Notariat, qui forment les employés d’études notariales. Les futurs clercs de notaire devront poursuivre leurs études après le BTS.
Bon à savoir : suite au décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018, depuis le 1er octobre 2018, l'Institut national des formations notariales (INFN) remplace les centres de formation professionnelle notariale (CFPN) et les instituts des métiers du notariat (IMN).