Porter plainte contre un notaire

Sommaire

Par son statut d'officier public, et la nature des rapports qu'il entretient avec la clientèle, le notaire est soumis à des règles professionnelles strictes et à des contrôles de la part de ses instances supérieures. La déontologie notariale regroupe un ensemble de valeurs, devoirs et obligations auquel doit se conformer tout notaire.

En qualité de client de votre notaire, celui-ci est tenu envers vous à un devoir de conseil et doit vous garantir l'authenticité de ses actes. Si la rigueur de son activité juridique et sa probité font défaut, vous pouvez porter plainte contre lui.

Voici la procédure et les démarches à suivre pour porter plainte contre un notaire.

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1. Connaissez vos droits avant de porter plainte contre un notaire

La déontologie notariale est la base de la pratique de votre notaire qui entraîne la confiance que vous lui accordez. À ce titre, cet officier public est tenu envers vous, qui êtes son client, par un ensemble de devoirs et d'obligations.

Les devoirs et obligations de votre notaire

En votre qualité de client, vous avez le droit d'exiger un certain nombre de prestations, matérielles et morales, de la part de votre notaire. Ainsi, selon les règles de la profession :

  • Il est soumis à un devoir de probité et de rigueur dans l'exercice de ses fonctions. L'authenticité de ses actes implique de grandes exigences juridiques qu'il doit respecter scrupuleusement.
  • Il est soumis au secret professionnel et s'expose à des sanctions pénales et disciplinaires, outre des dommages-intérêts, en cas de non-respect de cette obligation.
  • Enfin, il doit mobiliser toutes ses compétences pour vous apporter le meilleur conseil, vous éclairer à la fois sur toutes les options qui s'offrent à vous, mais également sur les conséquences de vos choix. Loyal, il doit veiller à ce que toutes les parties au contrat reçoivent un conseil impartial mais juste.

Les contrôles imposés à votre notaire

Les contrôles dont fait l'objet votre notaire concernent l'ensemble de son activité juridique et sa comptabilité.

Chaque étude notariale est soumise, au moins une fois par an, à une inspection, qui porte à la fois sur l'instruction juridique des dossiers et sur la rigueur apportée à la tenue de la comptabilité.

À la suite de cette inspection, un rapport circonstancié est remis au président de la chambre des notaires ainsi qu'au procureur de la République.

Bon à savoir : si des irrégularités ou des fautes sont constatées par les inspecteurs, les instances disciplinaires de la profession de même que les autorités judiciaires sont averties immédiatement pour y donner suite.

La responsabilité professionnelle de votre notaire

Votre notaire peut engager sa responsabilité civile en cas de négligence dans la rédaction de ses actes et dans les vérifications préalables qu'il doit préalablement effectuer. Il est garanti, à cet effet, par :

  • une assurance de responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages causés par les erreurs qu'il a commises dans l'exercice de ses fonctions ;
  • une garantie collective, qui couvre les fautes intentionnelles ou pénalement répréhensibles.

Votre notaire peut également engager sa responsabilité pénale, notamment en cas de « faux en écriture publique ».

Important : il est prévu une sanction disciplinaire, indépendante de l'action pénale, pour tout manquement aux règles de déontologie.

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2. Optez pour une résolution à l'amiable de votre différend

Si vous souhaitez vous plaindre, et introduire une action contre votre notaire, plusieurs démarches sont à suivre et à respecter.

Contactez votre notaire pour l'informer de la situation

Il vous faut tout d'abord prendre contact avec votre notaire, pour lui faire part de votre situation, lui demander des explications, et lui exposer vos griefs.

Important : il est vivement conseillé de formaliser cette action par une lettre, adressée en recommandé avec accusé de réception.

Dès ce premier stade, il est important de circonscrire le préjudice que vous estimez subir et d'estimer les dommages-intérêts auxquels vous pouvez prétendre.

Mettez en demeure le notaire de trouver une solution à votre situation

Si votre notaire ne donne aucune suite à votre courrier, ou s'il vous apporte une réponse qui ne vous satisfait pas, vous devez le mettre en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, de trouver une solution au différend qui vous oppose.

Avertissez-le que faute d'accord amiable :

  • vous allez saisir la chambre départementale des notaires, en vue de la mise en place d'une procédure disciplinaire à son encontre ;
  • vous êtes en droit de saisir directement le procureur de la République.

Lors de cette seconde phase, vous avez la possibilité de déclencher son assurance de responsabilité civile professionnelle :

  • Votre réclamation provoque la mise en œuvre du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par votre notaire.
  • Votre courrier, constituant la réclamation écrite formulée à l'amiable auprès de votre notaire, est automatiquement transmise par ce dernier à la compagnie d'assurances pour instruction, puis indemnisation.

Saisissez le médiateur du notariat

Vous pouvez également faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat

La médiation est gratuite pour le client et le notaire concerné, et confidentielle. La compétence du médiateur s'étend à toute l’activité du notaire, réglementée ou non, procédant ou non du tarif réglementaire, qu’elle réponde à une responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle. En sont cependant exclues les réclamations « purement déontologiques », sans demande indemnitaire.

Le médiateur du notariat, tiers neutre, indépendant, compétent et impartial, a pour mission de proposer une solution amiable, équitable et acceptable par chacun.

Après avoir téléchargé et rempli le formulaire sur le site, il suffit de le renvoyer par mail ([email protected]) ou par courrier traditionnel (60 boulevard de la Tour Maubourd, 75007 PARIS).

3. Signalez les agissements de votre notaire au président de la chambre départementale des notaires

Si votre notaire ne tient pas compte de la mise en demeure, ou ne vous répond pas de manière satisfaisante, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au président de la chambre départementale des notaires.

Bon à savoir : pour trouver l'adresse de la chambre des notaires de votre département, consultez le site www.notaires.fr.

Le président de la chambre départementale des notaires peut vous recevoir, ainsi que votre notaire, pour entendre votre différend et recueillir vos observations et explications respectives.

À l'issue de l'instruction du dossier, il a plusieurs options :

  • dégager le notaire de toute responsabilité et classer le dossier en le mettant hors de cause ;
  • vous demander de respecter vos obligations, notamment les paiements, auprès de votre notaire ;
  • condamner votre notaire à vous verser une indemnité pour compenser le préjudice que vous avez subi et qu'il reconnaît, ce qui implique le déclenchement de l'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  • prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de votre notaire.

4. Engagez une procédure judiciaire

Pour le cas où le président de la chambre départementale des notaires tarde à vous répondre, ou s'il ne vous donne pas satisfaction en ne reconnaissant pas votre préjudice, saisissez par écrit le procureur de la République du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) ou de proximité dans le ressort duquel votre notaire a son étude. Une lettre simple suffit, avec copie de l'ensemble de votre dossier et justification de toutes les démarches entreprises restées à ce jour sans retour convaincant.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Pour le cas (très rare) où aucune des démarches n'a abouti, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par le ministère d'un avocat. Exposez de façon très précise :

  • la faute de votre notaire ;
  • l'évaluation de votre préjudice ;
  • le lien de causalité entre la faute commise par l'officier public et votre préjudice.

Des poursuites civiles et pénales peuvent être menées conjointement.

Bon à savoir : si vous dépendez géographiquement d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire et si le grief est d'un montant inférieur à 10 000 €, c'est cette chambre de proximité qui sera compétente.

Ces pros peuvent vous aider