Loi Macron et tarif des notaires

Après des mois de discussions, de manifestations, et plusieurs utilisations de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, la loi Macron (ou Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) a été adoptée définitivement le 10 juillet 2015. Le Conseil constitutionnel a validé la majorité de ses dispositions le 5 août 2015 et elle a été publiée au Journal officiel le 7 août 2015.

Entre autres dispositions, la loi touche plusieurs profession juridiques : huissiers, commissaires-priseurs, mandataires judiciaires, notaires, etc. Il s'agit de libéraliser l'activité juridique, de stimuler la concurrence pour faire baisser les prix.

À cette occasion, la profession de notaire a été profondément remodelée. Le décret d'application n° 2016-230 du 26 février 2016 a été suivi de deux arrêtés relatifs aux tarifs réglementés des notaires, en date des 26 février et 28 octobre 2016. Le point maintenant.

Réforme du tarif des notaires par la loi Macron

La loi Macron avait pour objectif de fixer un tarif prenant en compte une rémunération raisonnable et le coût pertinent du service rendu.

Les notaires devront se recentrer sur l’efficacité et la satisfaction du client, tout en maintenant la qualité du service public d'authentification des actes qu’ils fournissent. Le tarif a été fixé pour deux ans par le ministère de la Justice, par deux arrêtés des 26 février et 28 octobre 2016. Ce nouveau tarif, initialement prévu jusqu'au 28 février 2018, a été prorogé jusqu'au 29 février 2020 en application d'un arrêté du 27 février 2018. Il est actualisé tous les deux ans, et dernièrement par l'arrêté du 25 février 2022 applicable au 1er mars 2022.

Prix des petits actes

Le tarif des petits actes est fixe, déterminé par arrêté, après avis de l'Autorité de la concurrence, et révisé tous les 5 ans au moins.

Concrètement, cela se traduit par une augmentation du prix des petits actes (acte de notoriété, constitution de servitude par exemple). Ces actes étaient en effet jusqu'alors facturés nettement moins que leur prix de revient pour le notaire : le prix des gros actes permettait de financer la perte sur les plus petits.

Tarifs proportionnel

Pour les actes portant sur des biens ou des droits d'un montant élevé (au-delà d’une certaine valeur fixée par décret), la tarification est, comme c'était déjà le cas avant la loi Macron, proportionnelle à la valeur du bien.

Remises

Jusqu'alors, les remises étaient interdites (à de rares exceptions près), afin que le tarif national soit le même pour tous.

Dorénavant, sur les actes tarifés de manière proportionnelle, des remises pourront être appliquées.

Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 porte de 10 % à 20 % le taux de remise fixe pouvant être consenti (articles L. 444-2 alinéa 6 et R. 444-10 du Code de commerce). Cette remise porte uniquement sur les émoluments correspondant à la fraction du prix au-delà de 100 000 € (ce montant était de 150 000 € avant le 1er mars 2020). La remise doit être clairement affichée et appliquée à tous les clients de l'étude sans distinction.

Il dresse également la liste des prestations pour lesquelles le taux de remise peut être librement négocié entre le professionnel et son client, pour les émoluments supérieurs à 200 000 €.

Loi Macron : liberté d’installation du notaire

Pour remédier à un manque de services et de proximité, la loi Macron pose le principe de la libre installation des notaires.

Il est prévu que le ministère de la Justice établisse une carte délimitant des zones carencées, où l'implantation est libre. Il s'agit de zones où il n'y a pas suffisamment de notaires par rapport à la demande, ciblées en fonction de données démographiques, mais également sociologiques et économiques. La nomination est de droit dans ces zones carencées.

Il est prévu une indemnité destinée aux notaires anciennement installés, afin de compenser le manque à gagner dû aux nouvelles installations. Cette indemnité sera versée par l'État.

Notaire loi Macron : organisation interne des études

Jusqu'alors, de nombreux diplômés notaires, qui ne pouvaient s’installer par manque de moyens, restaient collaborateurs, sans bénéficier du titre de notaire.

La loi a instauré :

• La disparition des clercs habilités, c'est-à-dire du personnel qui n'avait pas prêté serment, mais qui était habilité à faire la lecture des actes et à recueillir les signatures des clients. Les clercs habilités pourront devenir notaires par la voie de la VAE. Les habilitations données avant le 1er janvier 2015 restent toutefois valables jusqu'au 31 décembre 2020.
• La limitation à 2 du nombre de « notaires-salariés » (notaires en titre ayant prêté serment, responsables des actes qu'ils signent, mais ayant un lien de subordination avec le titulaire de l'office notarial).
• L’interdiction d’exercer après 70 ans.
• La possibilité d’exercer au sein de sociétés pluri-professionnelles.

Ces mesures sont entrées en vigueur suite à la publication du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.

Pour en savoir plus :

• Quel est le dispositif prévu par la loi Macron pour le droit de présentation ?
• Quelles sont les modalités applicables au compromis de vente ? Toutes les infos sur notre page dédiée.
• Quel est le rôle du Conseil supérieur du notariat ? On vous dit tout !