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Cette formalité concerne les propriétaires dont le bien immobilier se situe sur une zone de préemption. S'il souhaite vendre son immeuble, le propriétaire doit déposer une déclaration auprès de la mairie du lieu de situation du bien. Les … Lire la suite
La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF pour le remplacer par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018. L'IFI présente de nombreuses similitudes avec l'impôt de solidarité sur la fortune, notamment concernant la … Lire la suite
Les biens des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) peuvent appartenir à leur domaine privé, ou à leur domaine public. Les biens classés dans le domaine public sont inaliénables (ils ne peuvent pas être … Lire la suite
Du fait de l'allongement de la durée de vie, nombreux sont les grands-parents qui souhaitent transmettre de leur vivant des biens à leurs petits enfants. La donation à ses petits-enfants présente plusieurs intérêts : avantager ses petits-enfants, … Lire la suite
La loi de finances pour 2015 souhaite inciter les donations de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation, afin d'aider à la relance du logement en libérant du constructible immobilisé. Pour cela, elle crée des exonérations et … Lire la suite
Les notaires déjà installés ont un droit de présentation de leurs successeurs. Cependant, la loi dite Macron a introduit le principe de liberté d'installation pour les notaires. Droit de présentation reconnu aux notaires déjà installés Le droit de … Lire la suite
Le droit des personnes est l'ensemble des règles qui envisagent les personnes comme des sujets de droit. Sa source essentielle est le Code civil. Il n'est pas à confondre avec le droit des gens, catégorie du droit international qui concerne les … Lire la suite
Le droit notarial regroupe différentes branches de droit privé. Il est étudié par les étudiants souhaitant travailler dans le notariat, et pratiqué par les notaires et employés des études notariales. Le notaire est un officier public qui authentifie … Lire la suite
Zoom sur les émoluments du notaire, ce drôle de mot qui n'est, en fait, rien d'autre que sa rémunération (environ 10 % des frais de notaire). Émoluments : définition Les émoluments du notaire sont établis selon un tarif officiel, national et … Lire la suite
Un état liquidatif est un acte rédigé dans le cadre d'un divorce, d'une succession ou d'un changement de régime matrimonial. Il s'agit de dresser un état de la situation patrimoniale des époux à une date donnée, afin de déterminer ce qui reviendra à … Lire la suite
Vous avez besoin d'un professionnel du droit pour vous aider dans une démarche quelconque ? Les avocats et les notaires peuvent alors vous être utiles. Pour faire votre choix, voici des éléments de présentation et distinction entre ces deux … Lire la suite
Chaque étude notariale comprend au moins un formaliste ou « clerc aux formalités ». Il s'agit d'un poste clé de l'étude, puisque le formaliste assure la transmission des actes signés aux différentes administrations afin d'assurer leur efficacité. … Lire la suite
Vous venez de prendre possession d'un terrain ? Que ce soit par un achat, une donation ou une succession, cette transaction immobilière nécessitera des frais de notaire. Si on considère en général que ces frais montent à 7 ou 8 %, il faut savoir … Lire la suite
Dans le cadre d'un achat immobilier, l'acheteur est tenu de payer des taxes et des frais en supplément du prix de vente du bien. Parmi ces frais figurent les frais de notaire dont le montant varie en fonction de la nature du logement acquis, qu'il … Lire la suite
Le généalogiste est un spécialiste de l'étude des familles. Son rôle s'est accru du fait du recul du modèle familial traditionnel : la mobilité et l'éclatement des familles entraînent une dispersion qui rendent les recherches d'un généalogiste … Lire la suite
Le notaire est un acteur indispensable des ventes immobilières. Le recours à un notaire est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier, dans la mesure où l'acte de vente doit revêtir la forme authentique. Le notaire dispose en outre de … Lire la suite
Après un décès s'ouvre la succession de la personne décédée, ce qui implique la répartition de son héritage entre ses successibles. Les versets coraniques fixent un cadre équitable pour la distribution des biens d'un défunt parmi ses successibles … Lire la suite
Suite à un divorce, partager la communauté entre les ex-époux a un coût, qui dépend autant de la forme de partage que de la nature des biens.Qui dit divorce dit partage ? De quel divorce parlons-nous ? Une précision est effectivement à apporter à … Lire la suite
La libéralité est un acte juridique à titre gratuit par lequel une personne s'engage à procurer un avantage à une autre personne sans contrepartie. Elle est définie à l'article 893 du Code civil. On distingue les libéralités faites entre personnes … Lire la suite
Les critiques récurrentes qui sont souvent adressées à l'encontre des procédures judiciaires, et qui portent sur la complexité de celles-ci, leur durée ainsi que leur coût, ont amené le législateur à s'interroger sur la nécessité d'un recours … Lire la suite
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