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Imiter ou falsifier la signature d’une personne consiste à imiter cette signature en vue d’usurper son identité, d’acquérir un droit. L’usurpation de signature est un faux, c’est-à-dire une infraction pénale « qui est constituée par toute altération … Lire la suite
Le droit de propriété comprend :le droit d'user de la chose (la jouissance) ; le droit d'en percevoir les fruits (loyers par exemple) ; le droit d'en disposer (de la vendre). On peut séparer ces prérogatives en deux : on parle alors de démembrement … Lire la suite
Un bien immobilier peut faire l'objet d'une vente aux enchères par la justice. On parle de vente judiciaire immobilière. D'où proviennent les biens immobiliers qui sont vendus ? Quel type de biens sont concernés ? Comment se déroulent les enchères ? … Lire la suite
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