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La loi Dutreil « pour l'initiative économique » du 6 août 2003 avait notamment pour objectif la diminution de la fiscalité des entreprises. Regardons précisément ses dispositions qui touchent à la transmission des entreprises familiales, un élément … Lire la suite
Après des mois de discussions, de manifestations, et plusieurs utilisations de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, la loi Macron (ou Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) a été adoptée définitivement le 10 … Lire la suite
Le mandat de protection future vous permet de désigner un tiers pour mener les actes administratifs à votre place lorsque vous ne serez plus en état de le faire. Cet acte peut être rédigé sous seing privé, mais lorsqu'il est effectué devant un … Lire la suite
Il existe un bon moyen de trouver et d'acheter un bien immobilier en dessous de son prix en toute confiance, grâce au Marché immobilier des notaires, le MIN. En effet la mise à prix se fait à environ 30 % au dessous de la réelle valeur du bien et le … Lire la suite
Vous êtes commerçant ou vous vous apprêtez à le devenir ? En cas d'endettement, votre fonds de commerce peut faire l'objet d'un nantissement conventionnel ou judiciaire. Qu'est-ce que cela signifie et quelles sont les conséqences ? Le point sur la … Lire la suite
Le notaire exerce une fonction dite d'intérêt public. En conséquence, sa rémunération est réglementée et fait l'objet d'un tarif encadré par les textes. Ce tarif a initialement été fixé par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978. Le tarif est aujourd'hui … Lire la suite
Les « frais de notaire » se composent de plusieurs éléments :la rémunération du notaire, qui prend la forme d'émoluments (fixes ou proportionnels) ou d'honoraires ; les débours (c'est-à-dire le remboursement des frais engagés par le notaire) ; les … Lire la suite
Le titre de « notaire assistant » est l'une des étapes dans la formation pour devenir notaire. Bien qu'il soit titulaire du diplôme requis pour être notaire, le notaire assistant n'a pas encore été nommé par le garde des Sceaux et reste ainsi un … Lire la suite
Un pacte sur succession future est un contrat portant sur tout ou partie des biens dépendant de la succession d'une personne encore en vie (soi-même ou quelqu'un d'autre). Ces pactes étaient en principe interdits, c'est ce qui résultait de l'ancien … Lire la suite
Juridiquement, un prête-nom est une personne qui réalise certains actes en vos lieux et place. Il peut parfois être intéressant dans le monde des affaires, d'intervenir par truchement d'une autre personne sans avoir à dévoiler sa véritable identité. … Lire la suite
Une procuration authentique est une procuration qui est signée devant un agent assermenté de l'État (un notaire, un huissier de justice ou l'État civil). Une procuration permet de donner un pouvoir à une tierce personne d'agir en notre nom. La … Lire la suite
En cas de dettes professionnelles, les commerçants, artisans et professions libérales ne vivent plus sous la menace d'une saisie de leurs biens personnels. En effet, depuis le 4 août 2008, ils ont la possibilité d'établir une déclaration … Lire la suite
Les œuvres d'art (œuvre littéraire, création musicale, peinture, sculpture, créations de mode, logiciels, etc.) sont protégées par le droit d'auteur dès leur création, sans aucune formalité à accomplir. Ce droit d'auteur permet à l'auteur de l'œuvre … Lire la suite
Provisions sur frais ? Émoluments fixes ? Émoluments proportionnels ? Honoraires libres ? Il est bien difficile de s'y retrouver dans ce jargon juridique. Si bien que, quand on a recours à un notaire, on se demande souvent, et à juste titre : qui … Lire la suite
Le droit des successions pose le principe suivant : en l'absence de testament, de contrat d'assurance-vie et de conjoint du défunt, les héritiers doivent se partager équitablement l'héritage. Pour respecter ce principe, on a recours au rapport … Lire la suite
Le notariat est une profession réglementée. À ce titre, un notaire doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, la responsabilité civile d'un notaire peut être engagée dans l'exercice de sa fonction. Mais il peut … Lire la suite
Vous pouvez télécharger des statuts de SCI gratuitement sur Internet, mais correspondront-ils vraiment à votre situation ? Comment pouvez-vous être sûr que le montage que vous planifiez ne sera pas considéré comme un abus de droit par … Lire la suite
Dans certains cas, vos neveux ou nièces peuvent hériter de vous. Les droits de succession ne sont pas les mêmes que pour d'autres héritiers. Le point dans notre astuce. Bon à savoir : il est également possible de faire des dons à ses neveux ou … Lire la suite
La propriété et la succession sont des dispositifs complexes. Nous vous proposons de définir clairement ce sujet en abordant les notions d'usufruit, de nue-propriété ou encore d'héritage. Le point maintenant. Succession nue-propriété : définition de … Lire la suite
Il existe quatre types de testaments en France :le testament olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur) ; le testament authentique (passé devant deux notaires) ; le testament mystique (confidentiel) ; le testament international. … Lire la suite
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