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Zoom sur les émoluments du notaire, ce drôle de mot qui n'est, en fait, rien d'autre que sa rémunération (environ 10 % des frais de notaire).
Émoluments : définition
Les émoluments du notaire sont établis selon un tarif officiel, national et obligatoire, qui a initialement été fixé par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978.
Le tarif est aujourd'hui inscrit aux articles A444-53 et suivants du Code de commerce, depuis un arrêté du 26 février 2016, actualisé tous les 2 ans, et dernièrement par un arrêté du 25 février 2022 (applicable au 1er mars 2022).
Ils comprennent forfaitairement :
- la rémunération de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction de l'acte, ainsi que l'accomplissement des formalités ;
- la remboursement de tous les frais accessoires.
Les émoluments s'appliquent aux actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l'ont décidé.
Exemple : contrats de mariage, donations, ventes, prêts...
Leur montant est identique sur tout le territoire national, peu importe donc que le notaire intervenant à l'acte soit à Rennes ou à Montpellier.
À l'inverse des émoluments, les honoraires s'appliquent aux actes dont la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client.
Exemple : consultation juridique, vente de fonds de commerce, baux commerciaux…
Les différents types d'émoluments
On en recense quatre types :
Les émoluments proportionnels
Ils sont calculés en appliquant un pourcentage à la valeur énoncée dans l'acte.
Ce taux est dégressif et diffère selon que l'acte est une vente immobilière ou une déclaration de succession.
Pour le calcul de ces émoluments, les actes sont classés par séries.
Exemple : la vente immobilière appartient à la série 1 coefficient 1.
Les émoluments fixes
Ils rémunèrent les actes qui ne donnent pas lieu à attribution d'un émolument proportionnel.
Exemple : donation entre époux, Pacs…
Les émoluments de formalité
Ce sont ceux qui rémunèrent le notaire pour toutes les formalités qu'il a dû accomplir.
Exemple : demande d'état civil.
Les émoluments de négociation
Ils sont dus lorsque le notaire, en vertu d'un mandat écrit, a trouvé un acquéreur, l'a mis en relation avec le vendeur et a reçu l'acte (ou participé à sa réception).
Leur montant est égal à 5 % jusqu'à 45 735 € et à 2,50 % au-delà.
Émoluments : ce que la loi Macron a changé
La loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a révisé le principe de calcul des émoluments.
Ainsi les émoluments en vigueur de puis 1978 ont été revus légèrement à la baisse en 2016 : moins 1,33 % pour les actes de ventes immobilières, moins 1,45 % pour les actes de prêt, moins 1,38 % pour les actes de notoriété et moins 1, 36 % pour les déclarations de succession.
Autre apport de cette loi : les notaires sont désormais autorisés à effectuer une remise sur leurs émoluments pour la tranche d'assiette supérieure à 100 000 € , dans la limite d'une baisse de 20 % de ces tranches d'assiette. Au surplus, pour certaines prestations et pour les émoluments supérieurs à 200 000 €, le taux de remise peut être librement négocié entre le professionnel et son client (articles L. 444-2 alinéa 6 et R. 444-10 du Code de commerce tels qu'issus du décret n° 2020-179 du 28 février 2020).
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