À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous avez, à l'encontre d'une personne, une créance garantie par une hypothèque, celle-ci doit être renouvelée avant la date d'expiration figurant sur la fiche hypothécaire du bien sur lequel elle est inscrite.
En effet, si votre inscription n'est pas renouvelée avant cette date, votre hypothèque est périmée et vous perdez tous les droits qu'elle vous confère.
En conséquence, vous ne pourrez plus vous prévaloir de votre droit de préférence ni de votre droit de suite et vous risquez de perdre votre créance.
Si vous avez donné un mandat exprès à votre notaire pour qu'il se charge du renouvellement de votre hypothèque, et s'il ne remplit pas cette formalité avant la date de péremption de l'hypothèque, il commet une faute engageant sa responsabilité en vertu de l'article 1382 du Code civil.
Étant donné que l'article 13 du décret du 20 mai 1955 l'oblige à avoir une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle, vous ne devriez pas rencontrer trop de difficultés pour être dédommagé.