Comment acheter puis répartir 1 bien composé de 2 lots en étant deux acquéreurs?

Question détaillée

Question posée le 23/05/2017 par Anonyme

Bonjour, Un propriétaire vend une maison sur un terrain dont il a effectué un détachement de parcelle constructible de 25%. Nous sommes très intéressés par le lot où se trouve la maison (le plus grand) mais ne pouvons pas tout acheter au prix proposé. No

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 25/05/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Vous pouvez négocier avec le vendeur pour que vous achetez vous-même la parcelle qui vous intéresse et pour que l'autre parcelle soit achetée par l'autre acquéreur. S'il tient absolument à vendre les deux parcelles a un acquéreur unique, il faut consulter un notaire pour connaître les solutions possibles.

Sachez toutefois que pour obtenir votre prêt immobilier, vous devez présenter à votre banque un compromis de vente concernant votre projet d'achat de ce bien et non un compromis concernant une vente par vous-même d'un bien qui ne vous appartient pas encore.

Bien sincèrement.

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Réponse envoyée le 25/05/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
Un détachement de parcelle qui n’est pas une constitution de lotissement est autorisé par l’article R442-1(e) du Code de l’urbanisme: « e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ».
En revanche la division en deux lots à construire, de la parcelle détachée, rentre dans la législation des lotissements : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » (article L442-1 du Code de l’urbanisme).
Cdt.

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