un notaire a-t-il une contrainte de temps dans le cadre d'un partage judiciaire

Question détaillée

Question posée le 08/05/2017 par Anonyme

Maitre, Nous sommes dans le cadre d'un partage judiciaire, le jugement a été prononcé en 2013. Le notaire nommé par le tribunal n'a toujours pas liquidé la succession. Ne fait que 2 réunions par an, n'a jamais les documents prêts pour les réunions, nous

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/05/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

La loi n'impose pas au notaire un délai précis pour clôturer un partage judiciaire de succession. Toutefois, en vertu de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire désigné par le juge doit établir un état liquidatif indiquant la masse partageable ainsi que les droits de chaque héritier et la constitution des lots devant être répartis. Cet état doit être fait dans un délai d'un an.

Pouvez-vous préciser si le notaire a effectué cette démarche dans le délai prévu ?

Par ailleurs, il faut rappeler que tout notaire doit faire preuve d'efficacité et qu'il doit notamment éviter tout retard dans le traitement des dossiers qui lui sont confiés. Pouvez-vous préciser si le notaire a donné des explications relatives au délai ?

Bien sincèrement.

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !

Ces pros peuvent vous aider