Conditions de la prescription acquisitive immobilière
Question détaillée
Bonjour.
Selon l'article 2261 : "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire".
1) Publique (connue de tous) = y compris et surtout du vrai propriétaire ?
2) voici le contexte : suite à une division initiale de terrain, un premier propriétaire achète une parcelle de 3600 m2 pour construire (titre de propriété comportant clairement cette superficie). Un deuxième propriétaire rachète cette propriété. Le titre de propriété reprend la même superficie. Suite à une bévue de l'épouse du voisin mitoyen, ce deuxième propriétaire apprend donc par hasard qu'en fait son terrain ne comprend physiquement que 2700 m2 ! La procédure judiciaire initiée par le deuxième propriétaire confirme que le titre de propriété du voisin mitoyen ne comporte effectivement que 2700 m2.
3) Question : le deuxième propriétaire pourra t il récuser la prescription acquisitive au motif que cette situation n'était pas connue de lui ?
3) Question : le point de départ de la prescription peut il courir à compter du moment où le deuxième propriétaire a eu connaissance du fait ?
Avec tous mes remerciements.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 10/05/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
En l'espèce, il faut consulter un avocat spécialisé dans le droit immobilier pour savoir dans quelle mesure le second propriétaire pourra invoquer la prescription acquisitive. Pouvez-vous cependant préciser en quelle année il a racheté la propriété ?
Bien sincèrement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
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