Conditions de la prescription acquisitive immobilière
Question détaillée
Bonjour. Selon l'article 2261 : "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire". 1) Publique (connue de tous) = y compris et surtout du vrai propriétaire ? 2) vo
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 10/05/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
En l'espèce, il faut consulter un avocat spécialisé dans le droit immobilier pour savoir dans quelle mesure le second propriétaire pourra invoquer la prescription acquisitive. Pouvez-vous cependant préciser en quelle année il a racheté la propriété ?
Bien sincèrement.
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