Conditions de la prescription acquisitive immobilière

Question détaillée

Question posée le 08/05/2017 par Anonyme

Bonjour. Selon l'article 2261 : "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire". 1) Publique (connue de tous) = y compris et surtout du vrai propriétaire ? 2) vo

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/05/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

En l'espèce, il faut consulter un avocat spécialisé dans le droit immobilier pour savoir dans quelle mesure le second propriétaire pourra invoquer la prescription acquisitive. Pouvez-vous cependant préciser en quelle année il a racheté la propriété ?

Bien sincèrement.

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