Bonjour,compromis de vente avec accord du juge des tutelles mineur

Question détaillée

Question posée le 05/05/2017 par Anonyme

Bonjour, Pour la vente d'une maison en indivision pour laquelle on a fait un compromis de vente avec "sous accord du juge des tutelles des mineurs",es ce qu'il y a un délai à ne pas dépasser pour obtenir une réponse ou es ce que le contrat est valable

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 06/05/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Si la seule condition de la vente est l'accord du juge des tutelles et qu'aucune date n'a été prévue, le contrat reste valable.
C'est au vendeur et à son notaire d'activer le juge des tutelles pour qu'il rende sa décision le plus rapidement possible. C'est l'intérêt du mineur protégé que la vente se réalise au plus tôt.

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !

Ces pros peuvent vous aider