Quand doit-on payer des frais de notaire (PSLA)?
Question détaillée
Bonjour,
En fin de 2015 nous avons réservé un appartement dans le cadre PSLA pour une livraison en 2eme semestre 2017. Il est convenu que les frais de notaire vont être payer en 2 fois: en entrant dans l'appartement et au moment de devenir propriétaire.
Aujourd'hui on ne connait pas encore la date d'entrée dans l'appartement et notre promoteur non plus (probablement en novembre, décembre). Tout de même le notaire de promoteur a fixé un RDV avec nous et une semaine avant ce RDV nous demandé de venir avec un justificatif de virement sur son compte la première partie des frais notaire.
Est-il procédure standard qu'on paye si tôt des frais notaire pour un achat d'un appartement qui n'existe pas encore et la livraison est prévu dans env. 6 mois? Qu'est-ce qu'il arrive dans le cas où on paye et la construction ne sera jamais terminé ou un sinistre se produira ou le promoteur va faire faillite ?
Merci d'avance pour votre aide
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 27/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
En l'espèce, il faut que vous consultiez un avocat spécialisé dans le droit immobilier pour savoir comment vous devez négocier les modalités de paiement des frais de notaire relatifs à votre opération.
Prenez rendez-vous avec cet avocat et présentez-lui le document indiquant que le paiement de la première moitié de ces frais doit avoir lieu lors de l'entrée dans l'appartement ainsi que les autres pièces de votre dossier.
Bien sincèrement.
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