Peut-on s'engager sur une revente future ?
Question détaillée
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 13/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
vous êtes dans le cas d'une copropriété, avec deux lots principaux. Un règlement de copropriété a-t-il été établi (répartition des charges communes, etc...) ?
C'est ce règlement qui peut porter mention de certaines exclusions pour la partie commerciale, jugée comme sources de nuisances.
Une fois inscrites au règlement ces mentions sont valables sans limitation dans le temps (sauf à être modifiées lors d'une AG).
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