Peut-on s'engager sur une revente future ?

Question détaillée

Question posée le 13/04/2017 par Anonyme

Bonjour, nous sommes propriétaire d'un immeuble divisé en 2 parties: un local commercial au rez de chaussée et un appartement en haut. Nous sommes en train de vendre les deux biens à 2 personnes différentes: des médecins au rez de chaussée et des particul

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
vous êtes dans le cas d'une copropriété, avec deux lots principaux. Un règlement de copropriété a-t-il été établi (répartition des charges communes, etc...) ?
C'est ce règlement qui peut porter mention de certaines exclusions pour la partie commerciale, jugée comme sources de nuisances.
Une fois inscrites au règlement ces mentions sont valables sans limitation dans le temps (sauf à être modifiées lors d'une AG).

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !

Ces pros peuvent vous aider