Combien de temps a un notaire pour régler une succession ?
Question détaillée
Maître, pouvez-vous me dire combien de temps a un notaire pour régler une succession.? Le notaire qu'a choisi mon frère pour démarrer la succession de ma mère. m'a fait savoir 6 mois après la date du décès de celle-ci , qu'il ouvrait la succession et d
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 28/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
La loi n'impose pas au notaire un délai précis pour liquider une succession, mais le notaire doit faire preuve d'efficacité et éviter tout retard préjudiciable à ses clients. En l'espèce, il faut que vous adressiez au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger qu'il vous explique l'absence de nouvelles. En effet, un tel délai n'est pas normal.
Bien sincèrement.
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