Quelle date sera retenue pour le calcul de la détention d'un bien immobilier?
Question détaillée
En juin 1996, j'ai reçu en donation partage la nue propriété un terrain constructible.
En Septembre 2002, j'ai reçu par donation la pleine propriété du terrain.
En Mai 2006 , j'ai fait construire une maison sur ce terrain.
Si je venais à vendre, pourriez-vous m'indiquer à partir de quelle date serait calculée la durée de détention du bien?
Je vous remercie pour votre réponse et vous adresse mes salutations distinguées
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 22/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Il conviendra de faire une ventilation entre le terrain et le logement construit pour déterminer la durée de détention.
Voici ainsi les commentaires de l'administration à ce sujet :
- Fraction de la plus-value afférente au terrain : date d’acquisition du terrain indépendamment de la date du début d’exécution des travaux de construction.
- Fraction de la plus-value afférente à la construction : date du début d’exécution des travaux de construction. La preuve du début d'exécution des travaux résulte, en principe, de la délivrance du récépissé de la déclaration d'ouverture de chantier faite en mairie.
Toutefois, lorsque cette déclaration n'a pas été déposée, la preuve peut résulter soit des mémoires des entrepreneurs de maçonnerie ou de terrassement, s'ils sont suffisamment probants, soit des bons de commande délivrés par les sociétés de construction à condition qu'ils comportent l'indication des acomptes à payer (montants et dates) par rapport à l'état d'avancement des travaux et qu'ils soient appuyés des justifications relatives aux paiements effectués.
Voici en outre les règles applicables en cas de réunion de la pleine propriété :
Cession après réunion de la propriété : la durée de détention doit être décomptée à partir de la première des deux acquisitions qu'elles soient à titre onéreux, à titre gratuit ou par voie d'extinction naturelle.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 23/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Nu-propriétaire veut dire proprietaire.
L'usufruitier n'est pas propriétaire
La +v se calculera a partir du jour ou vs etes devenu np
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !