Peut on modifier un compromis de vente ?
Question détaillée
Suite à la signature d'un compromis de vente, comportant les caractéristiques du bien immobilier, des modifications peuvent elles être apportées à l'acte de vente, sans que l'acheteur n'en soit au préalable informé ? Merci de votre réponse.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 21/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Pierre,
La logique voudrait que l'acte reprenne à l'identique les renseignements fournis dans l'avant contrat. Des modifications peuvent être apportées dans un compromis après coup, mais la procédure est encadrée et ré ouvre les droits au délai de rétractation.
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