Que peut-il se passer si je transmets une copie de mon acte notarié?
Question détaillée
Bonjour, il y a un "passage commun" entre chez moi et mon voisin et il voudrait avoir plus d'infos concernant cette servitude. Il m'a demandé une copie de mon acte de vente. A priori pas de souci, puisque nous savons que la servitude existe mais si jamais
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 10/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
en principe cela ne peut pas avoir impact négatif.
En effet, votre acte de vente ne fait que décrire la réalité de la servitude.
Toutefois, lui aussi doit en avoir mention dans son acte de propriété à lui.
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