Bonjour,la vente d'un bien entrant dans une succession entraîne il son règlement

Question détaillée

Question posée le 08/03/2017 par Anonyme

Mes parents étaient mariés avec un contrat de donation au dernier vivant, ils étaient propriétaires d'une maison et notre mère est décédée alors que nous étions mineures. Mon père s'est ensuite remarié sous un contrat de séparation de biens avec une donat

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Dans la mesure où votre mère est décédée, vous avez des droits sur cette maison. Il en résulte que lorsqu'elle sera mise en vente, chaque héritier percevra une fraction du prix qui correspond à ses droits. Pour connaître les éventuelles conséquences de la procédure d'adoption engagée par votre belle-mère, renseignez-vous auprès du notaire.

Bien sincèrement.

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