Bonjour,la vente d'un bien entrant dans une succession entraîne il son règlement
Question détaillée
Mes parents étaient mariés avec un contrat de donation au dernier vivant, ils étaient propriétaires d'une maison et notre mère est décédée alors que nous étions mineures. Mon père s'est ensuite remarié sous un contrat de séparation de biens avec une donation au dernier vivant. Ils souhaitent aujourd'hui vendre le bien immobilier qu'ils avaient acquis avec ma mère. Allons nous recevoir une part de l'heritage de notre mère lors de cette vente? Cela se fera t il de façon systématique? Une procédure d'adoption simple par notre belle mère a été initiée, cela aura t il une incidence sur ce " partage"?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 10/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Dans la mesure où votre mère est décédée, vous avez des droits sur cette maison. Il en résulte que lorsqu'elle sera mise en vente, chaque héritier percevra une fraction du prix qui correspond à ses droits. Pour connaître les éventuelles conséquences de la procédure d'adoption engagée par votre belle-mère, renseignez-vous auprès du notaire.
Bien sincèrement.
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