qui etablitla declaration fiscale après succession
Question détaillée
le notaire vient de clore la succession et ns demande de ns charger de la déclaration fiscale de la succession : cela ne rentre t il pas dans ses prérogatif pour le faire par ailleurs, il ns demande de régler un trop perçu Ne devait il pas conserver une
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 08/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour ,
La déclaration de revenus du défunt incombe bien aux héritiers ainsi que le montant de l'impôt s'y rapportant .
En général le notaire doit s'enquérir des dettes avant d'effectuer la répartition des fonds !!!!
De quelle dette s'agit-il ????
Cdt
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Réponse envoyée le 11/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
En principe c'est le notaire qui rédige la déclaration de succession.Surtout si ce notaire a procédé à des opérations de partage.LA déclaration de succession est plutôt technique et le notaire a les informations nécessaires à son remplissage
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