comment dois je régler les 3/8 des comptes bancaire d'une succession de 2003

Question détaillée

Question posée le 02/03/2017 par Anonyme

Bonjour, maman. qui était veuve est décédée en décembre 2016. En 2003 son mari lui fait donation de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession au jour du décès sans exception ni réserve et bénéficie du quart en toute propriété de l'un

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 04/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Vous devez consulter un notaire pour savoir comment la somme que vous devrez éventuellement verser au fils du mari de votre mère défunte doit être calculée. Toutefois, cette personne devra démontrer qu'elle a réellement perçu une part d'héritage inférieure à la valeur nette de ses droits.

Bien sincèrement.

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