Évaluation des meublants dans le cadre d'une succession?
Question détaillée
Bonjour Qui peut évaluer les Meublants dans une succession ? Quels émoluments pour le Notaire ? ( (90€?). Merci d'avance R Schiavo
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 20/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Mobilier meubléant:dans une succession sur le plan fiscal deux solutions;
un forfait 5% de l'acif brut
ou une évaluation précise avec un inventaire dressé par le notaire et un commissiare priseur pour la prisée ,le cout sera fonction de l'évaluation (tarif des commissaires priseurs)
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