Quelle est la rémunération d'un acte notarié de donation en nue-propriété?
Question détaillée
J'envisage de faire établir une donation en nue propriété à mes 2 petits enfants mineurs de 2 studios d'un montant total de 112000 euros . Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître le montant approximatif de la rémunération du notaire auqu
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 14/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Pour une donation, les frais à verser au notaire sont calculés en fonction du barème suivant :
- pour la fraction de la valeur des droits donnés comprise entre 0 € et 6500 € : 4,931 % de cette fraction
- pour la fraction de la valeur des droits donnés comprise entre 6500 € et 17 000 € : 2,034 % de cette fraction
- pour la fraction de la valeur des droits donnés comprise entre 17 000 € et 60 000 € : 1,356 % de cette fraction
- pour la fraction de la valeur des droits donnés dépassant 60 000 € : 1,017 % de cette fraction
La TVA facturée au taux de 20 % s'ajoutera au montant calculé.
Bien sincèrement.
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