A qui appartient un véhicule en cas de décès ?

Question détaillée

Question posée le 05/02/2017 par Anonyme

Mon beau père est décédé au mois de janvier, ils étaient mariés avec ma mère depuis 4 ans. Ils ont acheté une voiture ensemble l'année dernière en faisant un crédit ensemble mais la carte grise faite seulement au nom de mon beau père. Mon beau père a un f

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 05/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

En cas d'achat d'une voiture par un couple marié sous le régime légal (sans contrat de mariage), le bien est présumé commun aux époux donc à votre mère et votre beau père et ce, peu importe que la carte grise soit au nom de votre beau père, par conséquent et à moins qu'il en ait été décidé autrement par un testament par exemple, le véhicule appartient à votre maman.

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