Comment bénéficier de l'acte trentenaire?

Question détaillée

Question posée le 03/02/2017 par Anonyme

Bonjour, Je vis sur un terrain familial. Ce terrain appartient à ma grande mère qui avait 6 enfants dont mon père tous décédés. J’ai construit une maison depuis 1978. Je n’ai pas fait de permis de construire. Je souhaiterais me renseigner sur la noti

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 07/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Voici Les conditions exactes pour invoquer la prescription acquisitive (usucapion )
La possession, être continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque.:
Ce qui signifie . l’accomplissement régulier d’actes matériels et juridiques, comme l’aurait fait le propriétaire,
Possession publique est celle que l’on exerce ouvertement, aux yeux de tous, par des actes apparents
Mais la prescription ne s’opère pas automatiquement ,
Il es possible de faire établir un acte de notoriété acquisitive, le notaire établi sur les déclarations de témoins, témoignages appuyés de piéces (impots fonciers au nom du possesseur, extrait de matrice etc) cet acte a surtout pour but d’établir des faits matériels permettant de revendiquer la possession en cas de revendication, cet acte doit etre publié au bureau de la publicité fonciére.
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