Comment bénéficier de l'acte trentenaire?
Question détaillée
Bonjour,
Je vis sur un terrain familial. Ce terrain appartient à ma grande mère qui avait 6 enfants dont mon père tous décédés.
J’ai construit une maison depuis 1978. Je n’ai pas fait de permis de construire.
Je souhaiterais me renseigner sur la notion de "prescription trentenaire". Est-il possible de se prévaloir propriétaire pour ce terrain occupé depuis près de 40 ans.
Si oui, quelles sont les démarches à accomplir?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 07/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Voici Les conditions exactes pour invoquer la prescription acquisitive (usucapion )
La possession, être continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque.:
Ce qui signifie . l’accomplissement régulier d’actes matériels et juridiques, comme l’aurait fait le propriétaire,
Possession publique est celle que l’on exerce ouvertement, aux yeux de tous, par des actes apparents
Mais la prescription ne s’opère pas automatiquement ,
Il es possible de faire établir un acte de notoriété acquisitive, le notaire établi sur les déclarations de témoins, témoignages appuyés de piéces (impots fonciers au nom du possesseur, extrait de matrice etc) cet acte a surtout pour but d’établir des faits matériels permettant de revendiquer la possession en cas de revendication, cet acte doit etre publié au bureau de la publicité fonciére.
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