Qu'est ce que "les droits sur états"?
Question détaillée
Bonjour, Le notaire me demande de régler les droits sur états sur une vente qui ne s'est pas faite ( droit de rétraction ).Pourriez vous me dire ce que sont ces droits sur états et dois-je les payer ,au regard de la situation? Je vous remercie pour le
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 30/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Comprend pas le terme de "états".
Les frais de rédaction de la promesse peut-être ? Vous êtes le candidat acquéreur ? Les frais réclamés s'élèvent entre 300 et 500 euros ?
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