Bonjour, peut on obliger un heritier a renoncer a son usufruit ?
Question détaillée
Bonjour,
Mon mari est décédé, nous avions 2 enfants ensemble et mon mon mari 1 enfant d'un premier lit.
Nous avions fait une donation au dernier vivant lors de la construction de notre maison.
Pour des raisons professionnelle j'ai déménagé et afin de clôturer la succession nous avons mis en vente la maison ( seul bien ) .
Le fils de mon mari refuse de signer le sous-seing si je ne renonce pas a l'usufruit. Peut-il m'obliger a ça et quelles en sont les conséquences ?
Cette situation me mets très mal a l'aise
Merci de l'attention que vous porterez a ma demande
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 19/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Si la donation au dernier vivant vous donne droit à l'usufruit des biens de votre époux défunt, l'enfant issu de sa première union ne peut pas en principe vous obliger à renoncer à cet usufruit. Pouvez-vous préciser quels sont les arguments sur lesquels il se base pour justifier son procédé ?
Bien sincèrement.
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