Bonjour, peut on obliger un heritier a renoncer a son usufruit ?

Question détaillée

Question posée le 30/01/2017 par Anonyme

Bonjour, Mon mari est décédé, nous avions 2 enfants ensemble et mon mon mari 1 enfant d'un premier lit. Nous avions fait une donation au dernier vivant lors de la construction de notre maison. Pour des raisons professionnelle j'ai déménagé et afin de

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Si la donation au dernier vivant vous donne droit à l'usufruit des biens de votre époux défunt, l'enfant issu de sa première union ne peut pas en principe vous obliger à renoncer à cet usufruit. Pouvez-vous préciser quels sont les arguments sur lesquels il se base pour justifier son procédé ?

Bien sincèrement.

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !

Ces pros peuvent vous aider