annuler un refus de succession et demander une acceptation a concurrence de l ac
Question détaillée
Bonjour,
Ma mère est décédée il y a 9 mois.
J'ai tout de suite fait une renonciation de la succession ( TGI) car il y a des dettes importantes.
Mon notaire ne m'a pas informé de la possibilité d'acceptation a concurrence de l'actif net, a vrai dire il ne veut plus s'occuper du dossier et la succession n'a pas été faite... Je souhaite faire une nouvelle demande, celle d'accepter à concurrence de l'actif net.
Ai -je le droit?Délais? Ma soeur a également refusé la succession et mon beau père ( héritier) va sans doute le faire également.
Merci à vous pour une réponse que j'espère rapide.
Veuillez recevoir, cher maître,mes salutations distinguées.
M.MICHELIN
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 29/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
en vertu de l'article 807 du Code civil, on peut revenir sur la renonciation à condition que personne n'ait accepté avant. Vous avez dans ce cas 10 ans pour le faire.
Selon un arrêt de la Cour de cassation de 1977 : l'acceptation qu'on entend par l'article 807 évoque aussi bien l'acceptation pure et simple que celle à concurrence de l'actif net.
Attention, pour accepter à concurrence de l'actif net il faut en faire la déclaration auprès du greffe du tribunal de grande instance.
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