annuler un refus de succession et demander une acceptation a concurrence de l ac

Question détaillée

Question posée le 29/01/2017 par Anonyme

Bonjour, Ma mère est décédée il y a 9 mois. J'ai tout de suite fait une renonciation de la succession ( TGI) car il y a des dettes importantes. Mon notaire ne m'a pas informé de la possibilité d'acceptation a concurrence de l'actif net, a vrai dire

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 29/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

en vertu de l'article 807 du Code civil, on peut revenir sur la renonciation à condition que personne n'ait accepté avant. Vous avez dans ce cas 10 ans pour le faire.
Selon un arrêt de la Cour de cassation de 1977 : l'acceptation qu'on entend par l'article 807 évoque aussi bien l'acceptation pure et simple que celle à concurrence de l'actif net.

Attention, pour accepter à concurrence de l'actif net il faut en faire la déclaration auprès du greffe du tribunal de grande instance.

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