Mon notaire "refuse "de me faire un PV de difficultés
Question détaillée
Bonsoir, Mon notaire suit mon dossier de succession depuis 2008, à ce jour nous sommes toujours en indivision car 2 des héritiers estiment qu'ils devraient "soi-disant" avoir plus de terrain. Donc la succession est bloquée. Le notaire est parfaitement au
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 20/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Si aucun accord n'est trouvé entre les héritiers pour le partage, le notaire doit accepter de rédiger le procès-verbal de difficultés. Pouvez-vous toutefois préciser les raisons pour lesquelles deux héritiers affirment qu'ils devraient avoir davantage de terrain ? Peuvent-ils démontrer qu'ils ont un motif légitime pour formuler cette exigence ?
Bien sincèrement.
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Réponse envoyée le 22/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Oui pouvez saisir le juge sans PV.
Il suffit que l'un de vous le fasse.
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