Mon notaire "refuse "de me faire un PV de difficultés
Question détaillée
Bonsoir,
Mon notaire suit mon dossier de succession depuis 2008, à ce jour nous sommes toujours en indivision car 2 des héritiers estiment qu'ils devraient "soi-disant" avoir plus de terrain. Donc la succession est bloquée. Le notaire est parfaitement au courant de la situation et j'ai la preuve par email. Mais il refuse de faire le PV de carence en prétextant que la situation de conflit doit être régler entre nous. Ma question est la suivante
Peut il refuser de faire un PV de carence tout en étant au courant de la situation de conflit?
Merci pour votre réponse
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 20/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Si aucun accord n'est trouvé entre les héritiers pour le partage, le notaire doit accepter de rédiger le procès-verbal de difficultés. Pouvez-vous toutefois préciser les raisons pour lesquelles deux héritiers affirment qu'ils devraient avoir davantage de terrain ? Peuvent-ils démontrer qu'ils ont un motif légitime pour formuler cette exigence ?
Bien sincèrement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 22/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Oui pouvez saisir le juge sans PV.
Il suffit que l'un de vous le fasse.
personnes ont trouvé cette réponse utile
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