Rachat de maison familiale: faire un achat simple ou donation anticipée?
Question détaillée
Bonjour,
Mon compagnon et moi vivons dans une maison qui appartient à ses parents.
Nous souhaiterions la racheter. Deux options:
- Faire un achat classique, nous payons le prix plein
- Que ses parents fassent une donation anticipée (si c'est possible). Mon compagnon a 2 frères. J'imagine donc, que dans le cadre d'une donation, il hériterait de 33% de la maison et devrait payer les 66% restants à ses frères.
Suis-je dans le vrai?
Fiscalement parlant, l'une des deux solutions est-elle meilleure que l'autre?
Dernière question, qui fixe le prix de la maison? (je demande car cette maison est dans leur famille depuis plusieurs générations et a toujours été vendue à "prix d'ami" mais dans le cadre d'une donation, je ne sais pas s'il faut respecter l'estimation d'un tiers)
D'avance, un grand merci pour vos réponses!
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 27/12/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
l'administration fiscale ne connait pas le "prix d'amis" si une vente est réalisée à u n prix inférieur à sa valeur vénale:
l’administration pourra toujours notifier un redressement
on pourrait également considérer qu'il s'agit d'une donation "déguisée"
(conséquences civiles e fiscales)
Sur votre question fiscalement et financièrement la donation avec soulte est naturellement la meilleure solution, mais le résultat est trés différent puisque seul votre compagnon sera propriétaire.
Tout dépend donc de votre souhait concernant la proprieté ultérieure
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