est-il normal qu'un acte de vente mentionne "hors comptabilité du notaire" ?

Question détaillée

Question posée le 17/12/2016 par Anonyme

Bonjour: dans mon cas précis de vente de parts sociales, l'acte notarié précise que toutes les transactions financières (achat des parts sociales et rachat du compte associé) se feront "hors comptabilité du notaire". Cela vous parait-il habituel ? et lé

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 17/12/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

OUI , cela signifie simplement que Le prix de vente n'est pas passé par la comptabilité du notaire....donc en cas d'opposition votre acheteur est mal!!

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Réponse envoyée le 19/12/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Je pense comprendre que les échanges s'effectueront en direct lors de la signature de l'acte de vente, en présence du notaire et en vertu de son contrôle. Je ne vois rien s'opposant à cela, selon le montant du rachat, un chèque de banque peut vous apportez davantage de certitudes quant à l'efficacité de cet échange.
A votre service,

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