Reconnaissance de dette pour un bien immobilier
Question détaillée
Bonjour, mon conjoint et moi habitons ensemble dans l'appartement que mon conjoint a acheté en 2003. Notre cohabitation a débuté en 2006. A l'époque j'étais étudiante et mon ami payait toutes le mensualités du crédit. En 2010 la situation a changé, les
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 05/11/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
la question est complexe.
à première vue, il existe une contrepartie à votre paiement, vous habitez cette maison. il y a donc appauvrissement de votre part, certes, mais cela revient au même que si vous aviez à payer un loyer.
toutefois, l'enrichissement de votre conjoint me semble excessif. conservez bien les preuves de vos paiements.
vous pouvez tout à fait formaliser une reconnaissance de dette si votre conjoint en est d'accord.
je vous conseille de prendre attache avec l'un de mes confrères qui saura vous conseiller.
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