La servitude non altius tollendi mentionne t-elle une hauteur ou une altimétrie?
Question détaillée
Bonjour, J'ai signé un compromis de vente d' un terrain pour la construction d'un plain pied et ai baissé en conséquence le prix de vente de 20 000€. (L'agent immobilier est témoin). Les acquéreurs ont affiché tout d'abord une hauteur de 5m70. Je leu
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 01/11/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour.
Afin d'éviter des calculs toujours litigieux sur la hauteur du bâtiment à construire (à partir d'où mesure-t-on la hauteur? Est-ce la toiture? L'égout du toit? Comment était le terrain avant de construire? Plus haut? Plus bas?) le notaire a fait préciser dans l'acte (en s'aidant pour cela d'un document produit par un géomètre, ou plus précisément je suppose un géomètre-expert) une altitude maximale exprimée dans le système altimétrique national. Ainsi avec une altitude maximale, rien ne peut être au-dessus. Rien, c'est à dire ni mur de bâtiment, ni toiture, ni même un arbre... puisqu'il s'agit de conserver une vue, rien ne doit gêner la vue.
Ce document produit par le géomètre-expert a du être annexé à l'acte. C'est alors le géomètre-expert qui en est responsable (mais il faudra connaître la mission qui lui a été confiée? Quelle question lui a été posée? Quelle était la finalité du document produit, pour répondre à quoi?
A moins que le notaire ne se soit contenté d'en extraire la seule information qui l'intéressait : l'altitude, sans joindre le document complet. Ce qui fait que vous n'avez pas eu l'information avec les explications. Ce qui rend alors le notaire responsable.
Je pense comprendre que ce n'est pas vous qui aviez missionné le géomètre-expert, c'est étonnant et c'est surtout dommage, vous n'avez pas alors pu maîtriser son intervention ni le document qu'il avait en charge. Alors que cette servitude s'exerce à votre profit.
C'est déjà l'agent immobilier qui aurait du faire le lien entre tous ces professionnels (notaire, géomètre-expert,...) pour s'assurer que les documents fournis pour la vente soient conformes aux volontés des vendeurs et acquéreurs.
Après, le notaire aurait du effectivement prendre le temps de vous expliquer à tous le mécanisme technique de la servitude non altius tollendi...
On dirait que dans votre affaire tout le monde pensait que un autre expliquerai...et ainsi personne na rien expliqué à personne.
Cordialement
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