salaire différé ouvrier agricole de 1965 à 1970
Question détaillée
Mon frère a travaillé pendant 5 ans chez mes parents.
Mon père est décédé en 1992. Mon frère aurait-il dû demander le salaire différé au moment du décédé de mon père ?
Ma mère est toujours vivante
Lorsque mon frère a travaillé à la ferme, mon père et ma mère étaient tous les deux exploitants agricoles.
Mon frère peut-il demander le paiement du salaire différé?
la loi du 17 Juin 2008 parle de prescription, j'ai du mal d'interpréter le texte, je ne sais pas s'il rentre dans le cas de prescription.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 21/09/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Je pense que votre frère aurait dû demander le paiement des salaires différés lors de l'ouverture de la succession de votre père. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, un salaire différé ne peut être réclamé que pendant cinq ans. En conséquence, la créance est perdue.
Bien sincèrement.
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