division parcellaire et 2 actes notariés pour un terrain de 2000m2
Question détaillée
Bonjour, nous nous apprêtons à acheter un terrain anciennement agricole devenu constructible. Pour ne pas payer de plus-value, le propriétaire veux que nous faisions 2 actes notariés du même montant afin qu'il ne dépasse pas sa limite d'exonération. En a-
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 22/08/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Vous devez refuser la proposition du vendeur si celui-ci cherche à frauder le fisc. En effet, si les services fiscaux constatent que le prix de vente des terrains a été sous-évalué, vous risquez d'avoir un redressement fiscal portant sur les droits de mutation.
Bien sincèrement.
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