Comment résoudre un problème de bornage

Question détaillée

Question posée le 20/07/2016 par Anonyme

Bonjour, La commune a réalisé, il y a quelques années, un relevé géométrique avec pose de bornes entre le terrain communal et un terrain privé (le nôtre). Suite à ce bornage, nous avons réalisé une clôture en grillage de plus de 50 m, entre notre proprié

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 25/07/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
le cadastre n'a aucun fondement juridique, il n'est qu'un document graphique servant de base pour le calcul de la taxe foncière.
Le bornage par un géomètre expert est le seul moyen de connaître avec exactitude les limites d'une propriété, donc sans élément probant contraire, (bornage antérieur réalisé par un géomètre définissant la limite à un autre emplacement que celle bornée récemment) si la représentation des limites figurées sur le plan cadastral est différente de celles bornées par le géomètre, il sera retenu que le cadastre est faux et non que le terrain est mal borné.

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