Quand est-on propriétaire d'un VEFA, lors de la signature ou à la livraison ?

Question détaillée

Question posée le 20/07/2016 par Anonyme

Bonjour Madame, Monsieur; je souhaite vendre un appartement que je possède depuis 2014 et qui est actuellement mis en location. Il s'agit de ma première vente d'un logement et je ne suis pas propriétaire de ma résidence principale. Le produit de cette

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/07/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour ,
Dans une opération de VEFA , la signature du contrat avec un constructeur , s'appelle un contrat de réservation . Vous devenez propriétaire définitif du logement ,uniquement à la livraison du bien et règlement intégral du dernier appel de fonds .
Si un compromis de vente peut être signé par anticipation .La vente définitive du bien ne pourra être que postérieure à la date de livraison .
Vous devrez résider un minimum de 3 mois pour passer le 1/1/17 et considérer que le bien est votre résidence principale .
Attention néanmoins à la requalification de la TVA et à la requalification de l'opération en opération de marchands de biens en cas de plus value importante et sans justificatif économique .
Cordialement

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