Promesse de vente et décès de l'usufruitier du bien.
Question détaillée
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente le 24 mars 2016 avec Mme X et son père qui est usufruitier du bien. En attendant l'accord de ma banque le père est décédé. Faut il que Mme X règle la succession avant que l'on puisse signer la vente ?
Je vous remercie d'avance, cordialement.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 19/04/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Non puisque du fait même du décès de l'usufruitier, la venderesse est maintenant pleine et seule propriétaire de l'immeuble.
L'usufruitier (et donc ses héritiers) n'ont donc plus à intervenir à l'acte et la réitération par acte authentique devant le Notaire est donc possible de suite.
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